Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1112-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 202403483728 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2024034837 → Banque / Crédits → Dol : Le locataire d’un photocopieur contestait la validité du contrat de location financière, invoquant un dol…Cite : Article 1112-2
Tribunal judiciaire d'Angers, 22 septembre 2026, RG n° 24/0131522 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 22 septembre 2026, RG n° 24/01315 → Immobilier → dissimulation de désordres : Après l’achat d’une maison rénovée, les acquéreurs ont découvert la déformation menaçant…Cite : Article 1112-2
Tribunal judiciaire de Nice, 15 septembre 2026, RG n° 22/0184915 sept. 2026Tribunal judiciaire de NiceTribunal judiciaire de Nice, 15 septembre 2026, RG n° 22/01849 → Procédure → Réouverture des débats : La demande dirigée contre le syndicat des copropriétaires, relative au financement de travaux sur…Cite : Article 1112-2
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/1059115 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/10591 → Audiovisuel → Rupture des pourparlers : Les échanges produits établissent seulement un intérêt initial pour un concept, sans…Cite : Article 1112-2
Tribunal judiciaire de Narbonne, 10 septembre 2026, RG n° 25/0076710 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Narbonne, 10 septembre 2026, RG n° 25/00767 → Immobilier → rupture de pourparlers : Après plusieurs offres et projets d’avant-contrat concernant l’acquisition d’un immeuble en…Cite : Article 1112-2
Tribunal judiciaire de Tarbes, 8 septembre 2026, RG n° 26/006208 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 8 septembre 2026, RG n° 26/00620 → Contrats / CGV → Responsabilité du courtier : L’acheteur avait confié à une société de courtage automobile la recherche, la…Cite : Article 1112-2
Cour d'appel de Bordeaux, 7 septembre 2026, RG n° 24/047997 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 7 septembre 2026, RG n° 24/04799 → Médiation → Confidentialité : La cour a écarté les demandes fondées sur la violation de la confidentialité d’une médiation. L’identité…Cite : Article 1112-2
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, N° de RG 26/051753 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, N° de RG 26/05175 → Contrats / CGV → rémunération variable : Après l’obtention d’une subvention, le prestataire a facturé une rémunération variable calculée…Cite : Article 1112-2
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 26/051753 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 26/05175 → Contrats / CGV → rémunération variable : Une société d’accompagnement réclamait une rémunération variable calculée sur le montant initial…Cite : Article 1112-2
Code civil, article 1112-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1112-2-du-code-civil/