Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1113Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.
Tribunal des activités économiques de Marseille, 21 octobre 2026, RG n° 2025F0044321 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 21 octobre 2026, RG n° 2025F00443 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité du liquidateur : Une société ayant cessé de payer les échéances d’un…Cite : Article 1113
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0336920 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 24/03369 → Baux d’habitation / Logement → droit d’habitation : Après une donation de la nue-propriété, l’occupant est resté dans le pavillon lorsque…Cite : Article 1113
Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2026J0121616 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2026J01216 → Contrats / CGV → Formation tacite : Une professionnelle du coaching a réalisé des travaux préparatoires pour un séminaire de…Cite : Article 1113
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, RG n° 26/0285616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, RG n° 26/02856 → Baux d’habitation / Logement → Délai pour quitter : Une locataire expulsée sollicite un délai supplémentaire de six mois en…Cite : Article 1113
Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0216416 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/02164 → Contrats / CGV → factures commerciales : Une société réclamait à une pharmacie 12 595,83 euros au titre de produits livrés et non…Cite : Article 1113
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 21/0003316 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 21/00033 → Marchés publics → sous-traitance : Malgré la déclaration de sous-traitance acceptée par le maître d’ouvrage, le contrat de…Cite : Article 1113
Tribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F0066116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F00661 → Numérique / E-commerce → Contrat informatique : Après la reprise des actifs d’un prestataire de solutions de marketplace, une…Cite : Article 1113
Cour d'appel de Paris, pôle 1 - chambre 2, 15 octobre 2026, N° de RG 25/1902515 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, pôle 1 - chambre 2, 15 octobre 2026, N° de RG 25/19025 → Contrats / CGV → Référé-provision : Une société de sécurité réclamait le paiement de trois factures de gardiennage…Cite : Article 1113
Tribunal de commerce de Dijon, 15 octobre 2026, N° RG : 202500215615 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 15 octobre 2026, N° RG : 2025002156 → BTP / Construction → Formation du contrat : Un acompte de 12 000 euros a été versé pour la reconstruction d’un terrain de tennis…Cite : Article 1113
Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG : 2026F0024315 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG : 2026F00243 → Banque / Crédits → Location financière : Après la cessation des paiements d’une société locataire, le financeur a réclamé les…Cite : Article 1113
Code civil, article 1113 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1113-du-code-civil/