Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1114Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.
Tribunal des activités économiques de Marseille, 21 octobre 2026, RG n° 2025F0044321 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 21 octobre 2026, RG n° 2025F00443 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité du liquidateur : Une société ayant cessé de payer les échéances d’un…Cite : Article 1114
Tribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F0066116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F00661 → Numérique / E-commerce → Contrat informatique : Après la reprise des actifs d’un prestataire de solutions de marketplace, une…Cite : Article 1114
Cour d'appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/0399014 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/03990 → Immobilier → Vente immobilière : Après l’immatriculation d’une SCI et l’accord d’un financement, son gérant avait confirmé par SMS…Cite : Article 1114
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/0624813 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/06248 → Contrats / CGV → contrat d’investissement : Une médecin associée soutenait avoir subi une perte de chance après l’échec d’un…Cite : Article 1114
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 13 octobre 2026, N° de RG 202500484913 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 13 octobre 2026, N° de RG 2025004849 → Contrats / CGV → Accord transactionnel : Sept enveloppes contenant des espèces et chèques collectés pour une…Cite : Articles 1113 et 1114
Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi V 25-10.1008 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi V 25-10.100 → Immobilier → Offre de vente : Après avoir confirmé son offre au prix annoncé dans une publicité immobilière, un candidat acquéreur s’est…Cite : Article 1114
Tribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 22/0355230 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 22/03552 → Immobilier → Nullité : L’agence immobilière réclamait sa rémunération après la résiliation du mandat exclusif et l’abandon de la…Cite : Article 1114
Cour d'appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/0056829 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/00568 → Immobilier → Promesses de vente : Après la signature d’un compromis portant sur une maison et un garage, une héritière a refusé de…Cite : Article 1114
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 29 septembre 2026, RG n° 26/0013829 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 29 septembre 2026, RG n° 26/00138 → Immobilier → mandat de vente : Après avoir formulé une offre d’achat, le candidat acquéreur demandait à l’agence…Cite : Article 1114
Tribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/0086629 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/00866 → Immobilier → vente forcée : Un acquéreur demandait la réalisation forcée d’une vente immobilière contre le gérant d’une SCI et la…Cite : Article 1114
Code civil, article 1114 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1114-du-code-civil/