Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1116Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Elle ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable. La rétractation de l’offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l’obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Cour d'appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/0283119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/02831 → Consommation → Nullité : Des consommateurs demandaient l’annulation d’un contrat d’installation photovoltaïque et du crédit affecté…Cite : Article 1116
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 20/0356912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 20/03569 → Immobilier → usage d’habitation : L’acquéreur découvre que le bâtiment vendu comme destiné à l’habitation est une remise…Cite : Article 1116
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/045449 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/04544 → Urbanisme → Droit de préemption : Après avoir exercé son droit de préemption et consigné le prix, un établissement public n’a pu obtenir la…Cite : Article 1116
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/123241er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/12324 → Fiscalité → Obligation d’information : Un investisseur et son épouse ont acquis des parts de SCI pour financer la réhabilitation d’un monument…Cite : Article 1116
Tribunal judiciaire de Béziers, 1 octobre 2026, N° de RG 25/026821er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 1 octobre 2026, N° de RG 25/02682 → Baux commerciaux → Prescription : Une bailleresse a assigné la société cessionnaire d’un bail commercial en nullité pour dol…Cite : Article 1116
Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0607029 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 24/06070 → Consommation → Prescription quinquennale : La cour déclare prescrites les demandes d’annulation des contrats, de restitution et…Cite : Article 1116
Cour d'appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/0105629 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/01056 → Consommation → Nullité d’un contrat : Des consommateurs ayant financé une installation photovoltaïque par un crédit affecté ont demandé…Cite : Article 1116
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 24/0545829 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 24/05458 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Une société reprochait à son partenaire de ne pas avoir transmis un savoir-faire…Cite : Article 1116
Cour d'appel de Lyon, 24 septembre 2026, RG n° 24/0140024 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 24 septembre 2026, RG n° 24/01400 → Consommation → crédit affecté : La cour juge prescrite l’action fondée sur les irrégularités du bon de commande. L’action fondée sur le dol…Cite : Article 1116
Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 23/0380324 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 23/03803 → Immobilier → Servitude non apparente : La présence d’une canalisation enterrée ne suffit pas à établir une servitude réelle non…Cite : Article 1116
Code civil, article 1116 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1116-du-code-civil/