Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1117Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’offre est caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable. Elle l’est également en cas d’incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.
Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l’article 1117 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0379710 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/03797 → Immobilier → Promesse unilatérale : La condition suspensive d’établissement d’un modificatif du règlement de copropriété n’ayant…Cite : Article 1117
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Tribunal judiciaire d'Angers, 8 septembre 2026, RG n° 24/016508 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 8 septembre 2026, RG n° 24/01650 → Travail / Licenciement → Responsabilité personnelle : Des travaux de toiture et de façade ayant été abandonnés, les maîtres de…Cite : Article 1117
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Code civil, article 1117 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1117-du-code-civil/