Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1118Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre. Tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l’offrant avant l’acceptation. L’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle.
Tribunal des activités économiques de Marseille, 21 octobre 2026, RG n° 2025F0044321 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 21 octobre 2026, RG n° 2025F00443 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité du liquidateur : Une société ayant cessé de payer les échéances d’un…Cite : Article 1118
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 21/0003316 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 21/00033 → Marchés publics → sous-traitance : Malgré la déclaration de sous-traitance acceptée par le maître d’ouvrage, le contrat de…Cite : Article 1118
Tribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F0066116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F00661 → Numérique / E-commerce → Contrat informatique : Après la reprise des actifs d’un prestataire de solutions de marketplace, une…Cite : Article 1118
Cour d'appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/0399014 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/03990 → Immobilier → Vente immobilière : Après l’immatriculation d’une SCI et l’accord d’un financement, son gérant avait confirmé par SMS…Cite : Article 1118
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/0624813 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/06248 → Contrats / CGV → contrat d’investissement : Une médecin associée soutenait avoir subi une perte de chance après l’échec d’un…Cite : Article 1118
Cour d'appel de Colmar, 30 septembre 2026, N° de RG 25/0182130 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 30 septembre 2026, N° de RG 25/01821 → Immobilier → Promesse unilatérale : L’acquéreur d’un terrain n’ayant pas levé l’option dans le délai prévu, les parties ont néanmoins…Cite : Article 1118
Tribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/0086629 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/00866 → Immobilier → vente forcée : Un acquéreur demandait la réalisation forcée d’une vente immobilière contre le gérant d’une SCI et la…Cite : Article 1118
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 24 septembre 2026, RG n° 25/0279024 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 24 septembre 2026, RG n° 25/02790 → Consommation → Arrhes : Après l’annulation du mariage, l’acheteuse a sollicité l’annulation de la commande d’une robe et de…Cite : Article 1118
Tribunal de commerce d'Orléans, 24 septembre 2026, RG n° 202500113424 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Orléans, 24 septembre 2026, RG n° 2025001134 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : Après des impayés affectant le compte courant et deux prêts, la banque a dénoncé le…Cite : Article 1118
Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 2024F0090024 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 2024F00900 → Energies → Fourniture d’électricité : Après avoir souscrit un contrat d’électricité à prix fixe pour 2022, une société…Cite : Article 1118
Code civil, article 1118 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1118-du-code-civil/