Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1119Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières.
Cour d'appel de Versailles, 21 octobre 2026, N° de RG 24/0462721 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 21 octobre 2026, N° de RG 24/04627 → Contrats / CGV → contrat hors établissement : Une société de textiles avait conclu dans son magasin un contrat portant sur la création…Cite : Article 1119
Tribunal des activités économiques de Marseille, 21 octobre 2026, RG n° 2025F0044321 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 21 octobre 2026, RG n° 2025F00443 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité du liquidateur : Une société ayant cessé de payer les échéances d’un…Cite : Article 1119
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 24/0427820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 24/04278 → Sécurité sociale → taux minoré : Le redressement de TSA concernant le contrat Trimet a été maintenu, les conditions particulières prévalant…Cite : Article 1119
Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0216416 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/02164 → Contrats / CGV → factures commerciales : Une société réclamait à une pharmacie 12 595,83 euros au titre de produits livrés et non…Cite : Article 1119
Tribunal de commerce de Dijon, 15 octobre 2026, N° RG : 202500215615 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 15 octobre 2026, N° RG : 2025002156 → BTP / Construction → Formation du contrat : Un acompte de 12 000 euros a été versé pour la reconstruction d’un terrain de tennis…Cite : Article 1119
Cour d'appel de Bordeaux, 14 octobre 2026, RG n° 24/0503814 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 14 octobre 2026, RG n° 24/05038 → Numérique / E-commerce → délivrance non conforme : Une entrepreneure avait conclu un contrat de licence de site internet avec Comparcom…Cite : Article 1119
Tribunal judiciaire de Nantes, 13 octobre 2026, N° RG 25/0214913 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 13 octobre 2026, N° RG 25/02149 → Assurances → Garantie vol-incendie : L’assureur a refusé de garantir le vol suivi de l’incendie d’un véhicule Mercedes. Malgré la…Cite : Article 1119
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 23/124689 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 23/12468 → Numérique / E-commerce → Résiliation anticipée : Après la signature électronique de deux contrats de téléphonie, L2B2 a suspendu les…Cite : Article 1119
Tribunal de commerce de Bourg-en-bresse, 9 octobre 2026, RG n° 2026J002459 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bourg-en-bresse, 9 octobre 2026, RG n° 2026J00245 → Contrats / CGV → débiteur défaillant : Une société de location de matériels a obtenu la condamnation de sa débitrice au…Cite : Article 1119
Cour d'appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 23/051708 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 23/05170 → Numérique / E-commerce → Clause pénale : Après la cession du contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet à la société…Cite : Article 1119
Code civil, article 1119 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1119-du-code-civil/