Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1120Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières.
Tribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F0066116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F00661 → Numérique / E-commerce → Contrat informatique : Après la reprise des actifs d’un prestataire de solutions de marketplace, une…Cite : Article 1120
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202600124114 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026001241 → Publicité → Signature électronique : Un entrepreneur individuel a souscrit un abonnement mensuel et acheté des…Cite : Article 1120
Tribunal judiciaire d'Angoulême, 1 octobre 2026, RG n° 24/015131er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angoulême, 1 octobre 2026, RG n° 24/01513 → Assurances → Formation écrite : Une SCI recherchait la garantie d’un assureur après un sinistre dans un immeuble loué. Aucun contrat…Cite : Article 1120
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 25/0224325 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 25/02243 → Baux d’habitation / Logement → Exception d’inexécution : Le locataire a cessé de payer les loyers après la condamnation de la…Cite : Article 1120
Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 25 septembre 2026, RG n° 25/0060225 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Omer, 25 septembre 2026, RG n° 25/00602 → Baux commerciaux → Condition suspensive : Le preneur sollicitait la caducité du bail commercial et la restitution de son dépôt…Cite : Article 1120
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 25 septembre 2026, RG n° 2026J0000725 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 25 septembre 2026, RG n° 2026J00007 → Procédure → compétence territoriale : Après la liquidation judiciaire de BILLON, son liquidateur a réclamé à REC le…Cite : Article 1120
Tribunal de commerce de Meaux, 22 septembre 2026, RG n° 202501510422 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 22 septembre 2026, RG n° 2025015104 → Contrats / CGV → minimum garanti : À la suite d’impayés dans un contrat de location et d’entretien de linge, l’exploitant d’un…Cite : Article 1120
Cour d'appel de Pau, 21 septembre 2026, N° de RG 24/0058021 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 21 septembre 2026, N° de RG 24/00580 → BTP / Construction → Pénalités de retard : Des propriétaires réclamaient des pénalités de retard et la restitution de deux paiements versés…Cite : Article 1120
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/1433717 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/14337 → Musique → Redevances musicales : La cour a retenu que les contrats de redevance musicale étaient suffisamment clairs et que les…Cite : Article 1120
Tribunal des activités économiques de Marseille, 9 septembre 2026, RG n° 2025F013239 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 9 septembre 2026, RG n° 2025F01323 → Contrats / CGV → Formation tacite : Le tribunal a retenu l’acceptation tacite d’une proposition tarifaire et la…Cite : Article 1120
Code civil, article 1120 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1120-du-code-civil/