Tribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 22/0355230 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 22/03552 → Immobilier → Nullité : L’agence immobilière réclamait sa rémunération après la résiliation du mandat exclusif et l’abandon de la…Cite : Article 1121
Tribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/0086629 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/00866 → Immobilier → vente forcée : Un acquéreur demandait la réalisation forcée d’une vente immobilière contre le gérant d’une SCI et la…Cite : Article 1121
Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 2024F0090024 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 2024F00900 → Energies → Fourniture d’électricité : Après avoir souscrit un contrat d’électricité à prix fixe pour 2022, une société…Cite : Article 1121
Tribunal de commerce de Meaux, 22 septembre 2026, RG n° 202501416122 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 22 septembre 2026, RG n° 2025014161 → Baux commerciaux → Promesse de cession : Dans le cadre d’une promesse de cession d’un fonds de commerce, les acquéreurs ont obtenu…Cite : Article 1121
Tribunal judiciaire de Tours, 18 septembre 2026, RG n° 24/0494018 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 18 septembre 2026, RG n° 24/04940 → Immobilier → Vente immobilière : Une propriétaire signe une offre d’achat portant sur son hôtel particulier, puis se rétracte. Le…Cite : Article 1121
Cour d'appel de Toulouse, 17 septembre 2026, RG n° 24/0020417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 17 septembre 2026, RG n° 24/00204 → Travail / Licenciement → transfert conventionnel : Un agent de sécurité avait refusé de signer l’avenant préparé par la nouvelle…Cite : Article 1121
Tribunal judiciaire de Grasse, 17 septembre 2026, RG n° 25/0583117 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 17 septembre 2026, RG n° 25/05831 → Immobilier → Vente immobilière : Le propriétaire avait contresigné une offre d’achat sous conditions suspensives, prévoyant la…Cite : Article 1121
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 23/0278516 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 23/02785 → Assurances → Assurance-vie : Le bénéficiaire désigné dans les contrats d’assurance décès est décédé après le souscripteur, sans avoir…Cite : Article 1121
Tribunal judiciaire de Gap, 14 septembre 2026, RG n° 25/0032114 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Gap, 14 septembre 2026, RG n° 25/00321 → Copropriété → Vente judiciaire : Une association syndicale et des syndicats de copropriétaires demandaient la cession de trois lots…Cite : Article 1121
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 10 septembre 2026, RG n° 26/0001810 sept. 2026Tribunal judiciaire de Brive-la-GaillardeTribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 10 septembre 2026, RG n° 26/00018 → Numérique / E-commerce → Formation du contrat : Le contrat se forme par une offre claire et précise et une acceptation…Cite : Article 1121
Code civil, article 1121 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1121-du-code-civil/