Article 1124 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1124Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.
Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul.

Décisions qui citent cet article 136

Cour d'appel de Lyon, 29 octobre 2026, RG n° 26/0214629 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 29 octobre 2026, RG n° 26/02146 → Redressement judiciaire → Résiliation : Oramys avait conclu des promesses unilatérales d’achat d’actions de New Waves, dont l’exécution était…Cite : Article 1124
Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0372020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/03720 → Contrats / CGV → Référé commercial : L’acquéreur d’un portefeuille de projets photovoltaïques soutenait que la vente était parfaite dès…Cite : Article 1124
Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/0627620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/06276 → Baux commerciaux → Indemnité d’éviction : Dans le cadre d’un bail commercial portant sur un camping et plusieurs activités, la cour…Cite : Article 1124
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202509182120 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2025091821 → Contrats / CGV → résiliation judiciaire : Le tribunal considère que le protocole conclu entre l’exploitante de…Cite : Article 1124
Tribunal judiciaire de Troyes, 16 octobre 2026, RG n° 24/0263416 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 16 octobre 2026, RG n° 24/02634 → Immobilier → Clause pénale : Les bénéficiaires d’une promesse unilatérale de vente ont refusé de régulariser la vente après obtention…Cite : Article 1124
Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 202607669916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 2026076699 → Entreprises / Dirigeants → Référé commercial : Après la levée d’une option d’achat prévue par un pacte d’actionnaires…Cite : Article 1124
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG 23/0568915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG 23/05689 → Immobilier → Responsabilité civile : L’acquéreur d’un ensemble immobilier n’ayant ni signé l’acte définitif ni versé l’indemnité…Cite : Article 1124
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0111514 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/01115 → Baux d’habitation / Logement → indemnité d’occupation : Le congé délivré au locataire du garage a été jugé irrégulier car…Cite : Articles 1124 et 1127
Tribunal judiciaire de La Rochelle, 13 octobre 2026, N° de RG 24/0327313 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de La Rochelle, 13 octobre 2026, N° de RG 24/03273 → Immobilier → Clause pénale : Une promesse unilatérale de vente subordonnait l’opération à l’obtention d’un permis de…Cite : Article 1124
Tribunal judiciaire de Marseille, 13 octobre 2026, N° RG 26/0832313 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 13 octobre 2026, N° RG 26/08323 → Baux commerciaux → bail commercial : Une société locataire avait sous-loué un local commercial sans l’accord du bailleur, avant sa…Cite : Article 1124
Tribunal judiciaire de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 24/0023212 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1124
Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202503990812 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1124
Tribunal judiciaire d'Orléans, 9 octobre 2026, RG n° 25/058469 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1124
Cour d'appel de Caen, 8 octobre 2026, N° de RG 25/013158 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1124
Tribunal judiciaire de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 23/018888 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1124
Tribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, N° de RG 22/029798 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1124
Cour d'appel de Versailles, chambre civile 1-2, 6 octobre 2026, N° de RG 25/046196 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1124
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 22/025106 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1124
Cour d'appel de Colmar, 30 septembre 2026, N° de RG 25/0182130 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1124
Cour d'appel de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0048929 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1124
Cour d'appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/0056829 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1124
Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 23/0260822 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1124
Cour d'appel de Pau, 21 septembre 2026, N° de RG 24/0060621 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1124
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 25/0584718 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1124
Cour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-11.886 et 25-11.90416 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1124

136 décisions citent cet article ; les 25 plus récentes sont affichées.

Article 1124 du Code civil

Décisions qui citent cet article 136

À lire aussi

Comparer deux versions