Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1126Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen.
Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/0627620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/06276 → Baux commerciaux → Indemnité d’éviction : Dans le cadre d’un bail commercial portant sur un camping et plusieurs activités, la cour…Cite : Article 1126
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/1139217 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/11392 → Contrats / CGV → Irrecevabilité en appel : Après l’installation d’une cheminée et le règlement partiel du prix, l’acheteur a invoqué divers…Cite : Article 1126
Cour d'appel de Besançon, 15 septembre 2026, RG n° 25/0108415 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 15 septembre 2026, RG n° 25/01084 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : La cour confirme la résolution du contrat de regroupement de crédits, la privation du prêteur…Cite : Article 1126
Tribunal judiciaire d'Angers, 30 juillet 2026, 26/0004430 juil. 2026Tribunal judiciaire d’AngersTribunal judiciaire d’Angers, 30 juillet 2026, 26/00044 → Contrats / CGV → Contrat de prestation de services : Un contrat d’adhésion doit être interprété en faveur du consommateur. Une clause…Cite : Article 1126
Tribunal judiciaire d'Angers, 30 juillet 2026, 25/0188830 juil. 2026Tribunal judiciaire d’AngersTribunal judiciaire d’Angers, 30 juillet 2026, 25/01888 → Contrats / CGV → Contrat de prestation de services : Un contrat de prestation de service engageant fermement le prestataire pour la totalité…Cite : Article 1126
Tribunal judiciaire de Nancy, 30 avril 2026, N° de RG 25/0179230 avr. 2026Tribunal judiciaire de NancyBanque / Crédits → Résiliation de contrat : La juridiction a constaté la résiliation des contrats de prêt en raison de l’inexécution des obligations de paiement par l’emprunteur. La mise en demeure…Cite : Article 1126
Cour d'appel de Grenoble, 20 janvier 2026, RG n° 23/0413720 janv. 2026Cour d’appel de GrenobleCrédit-bail → Prouver la faute : La cour a confirmé la recevabilité de l’action en indemnisation, considérant que la société avait qualité pour agir en responsabilité contractuelle. La résiliation…Cite : Article 1126
Cour d'appel de Grenoble, 20 janvier 2026, N° de RG 23/0413720 janv. 2026Cour d’appel de GrenobleCrédit-bail → Prouver la faute : La cour a confirmé la recevabilité de l’action en indemnisation, considérant que la société avait qualité pour agir en responsabilité contractuelle. La résiliation…Cite : Article 1126
Code civil, article 1126 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1126-du-code-civil/