Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1127Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu’il a communiqué son adresse électronique. Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0111514 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/01115 → Baux d’habitation / Logement → indemnité d’occupation : Le congé délivré au locataire du garage a été jugé irrégulier car…Cite : Articles 1124 et 1127
Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, n° de RG 26/0077430 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, n° de RG 26/00774 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : Un bailleur social sollicitait la résiliation du bail pour impayés…Cite : Article 1127
Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 202403483728 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2024034837 → Banque / Crédits → Dol : Le locataire d’un photocopieur contestait la validité du contrat de location financière, invoquant un dol…Cite : Article 1127
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 septembre 2026, RG n° 26/0524922 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 22 septembre 2026, RG n° 26/05249 → Baux d’habitation / Logement → résiliation judiciaire du bail : Une locataire d’un logement en colocation était accusée de…Cite : Article 1127
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° RG 24/009909 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° RG 24/00990 → Famille → altération définitive : Les violences, menaces, insultes et faits d’alcoolisme allégués n’étant pas suffisamment…Cite : Article 1127
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° de RG 25/014539 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° de RG 25/01453 → Famille → altération définitive : Après le départ de l’épouse du domicile conjugal, le juge a prononcé le divorce pour…Cite : Article 1127
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 24/009909 sept. 2026Tribunal judiciaire de DunkerqueTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 24/00990 → Famille → Divorce pour faute : La demande en divorce pour faute est examinée prioritairement lorsque plusieurs fondements sont…Cite : Article 1127
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 25/014539 sept. 2026Tribunal judiciaire de DunkerqueTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 25/01453 → Famille → Divorce : Le divorce a été prononcé en raison de la cessation de la communauté de vie depuis plus d’un an, établie par…Cite : Article 1127
Tribunal judiciaire de Montpellier, 17 mars 2026, N° de RG 25/0105417 mars 2026Tribunal judiciaire de MontpellierBaux d’habitation / Logement → Résiliation de bail : La résiliation judiciaire d’un contrat de bail peut être prononcée en cas de manquements graves aux obligations locatives, comme l’obligation…Cite : Article 1127
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 11 mars 2026, N° de RG 24/0122011 mars 2026Tribunal judiciaire de DunkerqueFamille → Autorité parentale : Le divorce peut être prononcé lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, ce qui est le cas après plus d’un an de séparation. La date de séparation doit être…Cite : Article 1127
Code civil, article 1127 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1127-du-code-civil/