Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 25/1508821 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 25/15088 → Procédure → Compétence territoriale : Après avoir payé des sommes dues au titre de sentences arbitrales, une banque camerounaise a demandé à…Cite : Article 1128
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202506102520 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2025061025 → Contrats / CGV → location financière : Les presses numériques vendues à BPLG appartenaient à FRANFINANCE, qui en a…Cite : Article 1128
Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 26/0556320 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 26/05563 → Baux commerciaux → réticence dolosive : Après la découverte d’infiltrations et de dégâts des eaux affectant les locaux d’un…Cite : Article 1128
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, RG n° 25/0134220 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, RG n° 25/01342 → Assurances → Nullité des contrats : Le tribunal a retenu l’absence de consentement réel et sérieux du souscripteur, au regard…Cite : Article 1128
Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J0185116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J01851 → Numérique / E-commerce → location financière : Le locataire, qui avait signé sans réserve le procès-verbal de livraison et réglé…Cite : Article 1128
Tribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F0066116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F00661 → Numérique / E-commerce → Contrat informatique : Après la reprise des actifs d’un prestataire de solutions de marketplace, une…Cite : Article 1128
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/0307915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/03079 → Consommation → Délivrance conforme : L’acheteur d’un mobil-home a constaté des différences entre le bien commandé et celui livré, notamment…Cite : Article 1128
Conseil de prud'hommes de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 2025-0010586515 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 2025-00105865 → Travail / Licenciement → Contrat de professionnalisation : Une salariée engagée dans le cadre d’un contrat de…Cite : Article 1128
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202600124114 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026001241 → Publicité → Signature électronique : Un entrepreneur individuel a souscrit un abonnement mensuel et acheté des…Cite : Article 1128
Tribunal de commerce de Nanterre, 14 octobre 2026, RG n° 2025F0167314 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nanterre, 14 octobre 2026, RG n° 2025F01673 → Contrats / CGV → Opposition tardive : BSA Partners réclamait à Atlas Bâtiment le solde d’une commission d’apport d’affaires…Cite : Article 1128
Code civil, article 1128 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1128-du-code-civil/