Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202506102520 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2025061025 → Contrats / CGV → location financière : Les presses numériques vendues à BPLG appartenaient à FRANFINANCE, qui en a…Cite : Article 1131
Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J0185116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J01851 → Numérique / E-commerce → location financière : Le locataire, qui avait signé sans réserve le procès-verbal de livraison et réglé…Cite : Article 1131
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/0307915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/03079 → Consommation → Délivrance conforme : L’acheteur d’un mobil-home a constaté des différences entre le bien commandé et celui livré, notamment…Cite : Article 1131
Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 26/0035015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 26/00350 → Contrats / CGV → Référé : Une société locataire a contesté la résiliation d’un contrat de location financière portant sur du matériel de…Cite : Article 1131
Tribunal judiciaire d'Annecy, 15 octobre 2026, N° de RG 22/0176815 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 15 octobre 2026, N° de RG 22/01768 → Immobilier → Vices cachés : Les acquéreurs invoquaient des infiltrations, une réticence dolosive, la garantie des vices cachés et…Cite : Article 1131
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0549115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/05491 → Consommation → Réticence dolosive : L’acheteur reprochait au vendeur d’avoir présenté comme non accidenté un véhicule Porsche…Cite : Article 1131
Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 25/0613712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 25/06137 → Consommation → défaut de conformité : Après l’achat d’un véhicule d’occasion présentant un voyant d’airbag allumé, l’acheteur a…Cite : Article 1131
Tribunal judiciaire de Toulon, 12 octobre 2026, RG n° 26/0390712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 12 octobre 2026, RG n° 26/03907 → Immobilier → Vente immobilière : Après la signature d’une promesse authentique de vente, l’une des venderesses a refusé de réitérer…Cite : Article 1131
Tribunal de commerce d'Antibes, 9 octobre 2026, N° de RG : 2026J001399 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Antibes, 9 octobre 2026, N° de RG : 2026J00139 → Consommation → dol : Après avoir laissé ses clés dans son appartement, un occupant a fait intervenir un serrurier qui a…Cite : Article 1131
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/017468 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/01746 → Contrats / CGV → Nullité du contrat : La demande d’annulation du second contrat de location-maintenance pour dol ou contrepartie illusoire a…Cite : Article 1131
Code civil, article 1131 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1131-du-code-civil/