Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1132Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0143420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01434 → Contrats / CGV → Garantie à première demande : L’expertise a établi que le garant avait signé l’acte, sans être l’auteur de la mention…Cite : Article 1132
Tribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG J202600080620 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG J2026000806 → Energies → Contrat de fourniture : Deux contrats de fourniture d’électricité n’ont pas pu prendre effet, les…Cite : Article 1132
Cour d'appel de Nancy, 15 octobre 2026, RG n° 25/0231815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 15 octobre 2026, RG n° 25/02318 → Consommation → Prescription de l’action : Des emprunteurs contestaient un contrat conclu à domicile pour une installation aérovoltaïque et un…Cite : Article 1132
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n°15 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° → Travail / Licenciement → Remboursement des cotisations : Un salarié expatrié au Qatar contestait des prélèvements correspondant à des charges sociales…Cite : Article 1132
Tribunal judiciaire de Saint Etienne, 13 octobre 2026, N° RG 26/0022713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint Etienne, 13 octobre 2026, N° RG 26/00227 → Consommation → Dol du vendeur : Après la découverte d’une opposition rendant un Renault Kangoo inapte à circuler et…Cite : Article 1132
Tribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 202508715213 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 2025087152 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : À la suite de la liquidation judiciaire de l’emprunteur, la banque a…Cite : Article 1132
Tribunal des activités économiques de Marseille, 13 octobre 2026, RG n° 2025F0035813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 13 octobre 2026, RG n° 2025F00358 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la liquidation de la société emprunteuse, une caution a contesté ses…Cite : Article 1132
Tribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, N° de RG 22/029798 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, N° de RG 22/02979 → Redressement judiciaire → Réouverture des débats : Dans un litige relatif à une indemnité d’immobilisation, la juridiction a relevé…Cite : Article 1132
Tribunal judiciaire d'Orléans, 7 octobre 2026, N° de RG 23/040157 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 7 octobre 2026, N° de RG 23/04015 → Banque / Crédits → Crédit affecté : La coemprunteuse contestait la validité d’un crédit affecté en invoquant une altération du…Cite : Article 1132
Tribunal judiciaire d'Orléans, 7 octobre 2026, N° de RG 23/040187 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 7 octobre 2026, N° de RG 23/04018 → Banque / Crédits → Crédit affecté : Opposée à une injonction de payer relative à un crédit affecté, la coemprunteuse invoquait son…Cite : Articles 1132 et 1137
Code civil, article 1132 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1132-du-code-civil/