Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1133Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L’erreur est une cause de nullité qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie. L’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité.
Tribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 202508715213 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 2025087152 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : À la suite de la liquidation judiciaire de l’emprunteur, la banque a…Cite : Article 1133
Tribunal de commerce de Béziers, 5 octobre 2026, N° de RG 20260020805 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 5 octobre 2026, N° de RG 2026002080 → Contrats / CGV → Location financière : Après avoir cessé de payer les loyers d’un matériel d’esthétique financé par location, la…Cite : Article 1133
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 octobre 2026, N° de RG 25/037102 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 2 octobre 2026, N° de RG 25/03710 → Formation professionnelle → Contrat de formation : Une étudiante ayant interrompu une formation de Master 1, l’établissement lui a…Cite : Article 1133
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 18/067001er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 18/06700 → Art / Culture → erreur sur l’authenticité : Une dessinatrice ayant acquis aux enchères une œuvre présentée comme authentique de René…Cite : Article 1133
Tribunal judiciaire de Béthune, 1 octobre 2026, RG n° 24/002051er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 1 octobre 2026, RG n° 24/00205 → Consommation → Nullité : Le dossier comportait deux bons de commande contradictoires, dont l’un annulait et remplaçait l’autre, tandis…Cite : Article 1133
Tribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, RG n° 24/0059830 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, RG n° 24/00598 → Immobilier → Condition suspensive : Des acquéreurs n’avaient engagé leurs démarches de financement qu’après l’expiration du délai…Cite : Article 1133
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 24/0975229 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 24/09752 → Banque / Crédits → Nullité du contrat photovoltaïque : Des emprunteurs ont obtenu l’annulation d’une vente d’installation…Cite : Article 1133
Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 202403483728 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2024034837 → Banque / Crédits → Dol : Le locataire d’un photocopieur contestait la validité du contrat de location financière, invoquant un dol…Cite : Article 1133
Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/0001024 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00010 → Baux commerciaux → Référé-provision : Les bailleurs réclamaient une provision correspondant à des loyers revalorisés. La…Cite : Article 1133
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, RG n° 25/0101524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, RG n° 25/01015 → Contrats / CGV → vice du consentement : Une société de matériel agricole réclamait la restitution d’un tracteur prévu dans…Cite : Article 1133
Code civil, article 1133 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1133-du-code-civil/