Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1135Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n’est pas une cause de nullité, à moins que les parties n’en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement. Néanmoins l’erreur sur le motif d’une libéralité, en l’absence duquel son auteur n’aurait pas disposé, est une cause de nullité.
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0759020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 24/07590 → Immobilier → Obligation d’information : La servitude de passage souterrain des réseaux était expressément mentionnée dans la promesse…Cite : Article 1135
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 22/0677414 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 22/06774 → Travail / Licenciement → Forfait annuel : La cour a déclaré inopposable le forfait annuel en jours à compter de mars 2020, mais a rejeté le…Cite : Article 1135
Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° RG 23/028011er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° RG 23/02801 → Médecine → Redevance contractuelle médicale : Un médecin nucléaire contestait les redevances dues à la société exploitant son centre, en…Cite : Article 1135
Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 23/028021er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 23/02802 → Médecine → Exception d’inexécution : Après expertise, la cour d’appel a écarté l’exception d’inexécution invoquée par le médecin, faute…Cite : Article 1135
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 26/008271er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 26/00827 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Le défaut d’assurance ne pouvait justifier la résiliation, l’attestation ayant été…Cite : Article 1135
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 24/0975229 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 24/09752 → Banque / Crédits → Nullité du contrat photovoltaïque : Des emprunteurs ont obtenu l’annulation d’une vente d’installation…Cite : Article 1135
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 23 septembre 2026, N° RG 25/0471523 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 23 septembre 2026, N° RG 25/04715 → Numérique / E-commerce → vente à distance : Un consommateur a commandé à distance une volière pour 22 200 euros et versé deux…Cite : Article 1135
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 25/0990822 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 25/09908 → Contrats / CGV → préjudice contractuel : Après la résiliation d’un contrat portant sur 165 compteurs d’eau chaude, le syndicat de…Cite : Article 1135
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 23/0235815 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 23/02358 → BTP / Construction → Pénalités de retard : Les devis acceptés sont intégrés au prix forfaitaire, tandis qu’une facture supplémentaire…Cite : Article 1135
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2026, N° de RG 22/0593411 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 septembre 2026, N° de RG 22/05934 → Travail / Licenciement → heures de délégation : La cour rejette le calcul des commissions fondé sur une moyenne ancienne, qui ne…Cite : Article 1135
Code civil, article 1135 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1135-du-code-civil/