Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1136Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n’est pas une cause de nullité.
Tribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 202508715213 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 2025087152 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : À la suite de la liquidation judiciaire de l’emprunteur, la banque a…Cite : Article 1136
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 5 octobre 2026, N° RG 25/002005 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 5 octobre 2026, N° RG 25/00200 → Contrats / CGV → bon de commande : Après avoir accepté un bon de commande pour un carport au prix de 13 119 euros, le vendeur…Cite : Article 1136
Tribunal de commerce de Béziers, 5 octobre 2026, N° de RG 20260020805 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 5 octobre 2026, N° de RG 2026002080 → Contrats / CGV → Location financière : Après avoir cessé de payer les loyers d’un matériel d’esthétique financé par location, la…Cite : Article 1136
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/0016515 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/00165 → Contrats / CGV → indexation contractuelle : Des cédants réclamaient à une société d’architecture le paiement d’échéances prévues lors…Cite : Article 1136
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 15 septembre 2026, N° de RG 25/0031415 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 15 septembre 2026, N° de RG 25/00314 → Consommation → contradictoire : Des particuliers contestent deux crédits souscrits dans le cadre de travaux…Cite : Article 1136
Tribunal judiciaire de Colmar, 11 septembre 2026, RG n° 24/0016911 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Colmar, 11 septembre 2026, RG n° 24/00169 → Assurances → déchéance de garantie : Après la perte totale d’un véhicule loué, le propriétaire contestait la cession du véhicule à…Cite : Article 1136
Tribunal judiciaire de Saint-nazaire, 25 mars 2026, RG n° 25/0217325 mars 2026Tribunal judiciaire de Saint-NazaireTribunal judiciaire de Saint-nazaire, 25 mars 2026, RG n° 25/02173 → Consommation → Contrat de travaux : Chaque modification substantielle des prestations doit être formalisée par un devis…Cite : Article 1136
Tribunal judiciaire de Nice, 6 mars 2026, N° de RG 22/028736 mars 2026Tribunal judiciaire de NiceClause pénale → Clause pénale : La vente est parfaite dès lors que les parties se sont mises d’accord sur la chose et le prix. En cas de refus de régulariser l’acte authentique, le vendeur peut être…Cite : Article 1136
Code civil, article 1136 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1136-du-code-civil/