Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1138Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le dol est également constitué s’il émane du représentant, gérant d’affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l’est encore lorsqu’il émane d’un tiers de connivence.
Tribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 24/0319019 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 24/03190 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Après avoir relevé une anomalie dans des relevés bancaires, la banque a prononcé la déchéance…Cite : Articles 1137 à 1139
Tribunal judiciaire de Toulon, 12 octobre 2026, RG n° 24/0432412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 12 octobre 2026, RG n° 24/04324 → Immobilier → Dol immobilier : Les acquéreurs d’une villa reprochaient aux vendeurs et à l’agence immobilière d’avoir dissimulé un…Cite : Article 1138
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/01911 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour retient l’incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, mais statue au fond…Cite : Articles 1137 à 1139
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/149459 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/14945 → Immobilier → agent immobilier : Des acquéreurs ont recherché l’annulation de promesses de vente et l’indemnisation de préjudices après le…Cite : Article 1138
Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, N° de RG J20260007599 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, N° de RG J2026000759 → Contrats / CGV → Résiliation : Le locataire d’un matériel d’alarme et de vidéosurveillance a cessé de régler les…Cite : Articles 1137 et 1138
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/017468 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/01746 → Contrats / CGV → Nullité du contrat : La demande d’annulation du second contrat de location-maintenance pour dol ou contrepartie illusoire a…Cite : Article 1138
Tribunal de commerce de Béziers, 5 octobre 2026, N° de RG 20260020805 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 5 octobre 2026, N° de RG 2026002080 → Contrats / CGV → Location financière : Après avoir cessé de payer les loyers d’un matériel d’esthétique financé par location, la…Cite : Article 1138
Tribunal judiciaire de Caen, 5 octobre 2026, N° de RG 24/006575 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 5 octobre 2026, N° de RG 24/00657 → Immobilier → Réticence dolosive : Après l’acquisition d’un appartement et de caves destinés à un investissement locatif, les…Cite : Article 1138
Cour d'appel de Chambéry, 29 septembre 2026, N° de RG 23/0103529 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 29 septembre 2026, N° de RG 23/01035 → Immobilier → Vente immobilière : Des acquéreurs ont contesté une vente immobilière après avoir relevé des difficultés affectant le…Cite : Article 1138
Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 202601483928 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026014839 → Contrats / CGV → Preuve du dol : Une association a contesté un contrat de vidéosurveillance et son financement, soutenant qu’une…Cite : Article 1138
Code civil, article 1138 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1138-du-code-civil/