Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1139Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu’elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 26/0556320 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 26/05563 → Baux commerciaux → réticence dolosive : Après la découverte d’infiltrations et de dégâts des eaux affectant les locaux d’un…Cite : Article 1139
Tribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 24/0319019 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 24/03190 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Après avoir relevé une anomalie dans des relevés bancaires, la banque a prononcé la déchéance…Cite : Articles 1137 à 1139
Tribunal judiciaire de Poitiers, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0051316 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00513 → Baux d’habitation / Logement → Congé locatif : Des propriétaires ont demandé l’expulsion d’une locataire, soutenant qu’elle leur…Cite : Article 1139
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/0403315 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/04033 → Immobilier → Prescription quinquennale : Une société d’aménagement contestait plusieurs années après la vente de parcelles à une…Cite : Article 1139
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/0298315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/02983 → Banque / Crédits → Résolution judiciaire : Après avoir souscrit un prêt personnel de 20 900 euros dans le cadre d’une fraude…Cite : Article 1139
Tribunal judiciaire de Troyes, 13 octobre 2026, N° RG 26/0057113 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 13 octobre 2026, N° RG 26/00571 → Consommation → Dol : Les héritiers d’un vendeur demandaient à un professionnel un complément de prix, estimant que la valeur réelle du…Cite : Article 1139
Tribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 202508715213 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 2025087152 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : À la suite de la liquidation judiciaire de l’emprunteur, la banque a…Cite : Article 1139
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 202501578112 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 2025015781 → Contrats / CGV → Contrat forfaitaire : Après la cessation du paiement de factures de nettoyage, le prestataire a interrompu…Cite : Article 1139
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/01911 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour retient l’incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, mais statue au fond…Cite : Articles 1137 à 1139
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/017468 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/01746 → Contrats / CGV → Nullité du contrat : La demande d’annulation du second contrat de location-maintenance pour dol ou contrepartie illusoire a…Cite : Article 1139
Code civil, article 1139 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1139-du-code-civil/