Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1141Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La menace d’une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu’elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/0193215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/01932 → Saisies / Exécution forcée → Prescription décennale : Le commandement de payer délivré en 2018 au nom de Contentia n’a pas…Cite : Article 1141
Tribunal judiciaire de Coutances, 9 octobre 2026, N° RG 26/000259 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Coutances, 9 octobre 2026, N° RG 26/00025 → Animaux → Vice rédhibitoire : Après l’adoption d’un chiot, celui-ci a présenté des symptômes graves avant de décéder rapidement. Un…Cite : Article 1141
Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F0099424 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F00994 → Consommation → délivrance conforme : Après expertise, les cinq bouteilles de Haut-Brion 1989 vendues pour 10 800 euros sont…Cite : Article 1141
Cour d'appel de Toulouse, 22 septembre 2026, N° RG 24/0123222 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 22 septembre 2026, N° RG 24/01232 → Entreprises / Dirigeants → Garantie d’actif : Après la cession de titres de la société W J à la société Btc, celle-ci a mis en œuvre la…Cite : Article 1141
Tribunal judiciaire de Rennes, 23 mars 2026, 20/0397523 mars 2026Tribunal judiciaire de RennesTribunal judiciaire de Rennes, 23 mars 2026, 20/03975 → Procédure → Transaction : Une transaction est valable lorsqu’elle repose sur des concessions réciproques réelles et une cause licite. La…Cite : Article 1141
Tribunal judiciaire de Colmar, 9 mars 2026, RG n° 21/001079 mars 2026Tribunal judiciaire de ColmarBaux commerciaux → Exclusivité commerciale : La demande de nullité des baux commerciaux pour vice de consentement a été rejetée. La cour a constaté que l’assignation antérieure de l’Association…Cite : Article 1141
Cour d'appel de Rouen, 12 février 2026, RG n° 25/0158712 févr. 2026Cour d’appel de RouenContrat d’apprentissage → Vices de consentement : La rupture d’un contrat d’apprentissage doit respecter les conditions prévues par l’article L. 6222-18 du code du travail, notamment l’accord écrit…Cite : Article 1141
Cour d'appel de Rouen, 12 février 2026, N° de RG 25/0156612 févr. 2026Cour d’appel de RouenContrat d’apprentissage → Vices de consentement : La rupture d’un contrat d’apprentissage peut intervenir par accord écrit des deux parties après les quarante-cinq premiers jours de formation…Cite : Article 1141
Tribunal judiciaire de Bonneville, 12 janvier 2026, RG n° 21/0031012 janv. 2026Tribunal judiciaire de BonnevilleNullité des contrats → Nullité d’un protocole d’accord : La nullité d’un protocole d’accord peut être invoquée sur le fondement de la violence, mais la simple pression économique ne suffit pas. Il…Cite : Article 1141
Code civil, article 1141 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1141-du-code-civil/