Article 1142 du Code civil

Décisions qui citent cet article 41

• Cour d'appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 21/0016319 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 21/00163 → Consommation → Droit de rétractation : Un naturopathe contestait deux contrats conclus hors établissement pour la création, la location et…Cite : Article 1142
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 25/1113314 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 25/11133 → Baux d’habitation / Logement → impayés locatifs : Après l’effacement d’une partie de la dette et l’actualisation du solde, les…Cite : Article 1142
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0155814 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/01558 → Baux d’habitation / Logement → Déchéance du droit : En raison d’impayés atteignant 9 313,59 euros, OPHEA a sollicité la…Cite : Article 1142
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0156014 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/01560 → Baux d’habitation / Logement → Déchéance du droit : Poursuivi pour des impayés de loyers et charges, le locataire n’a pas…Cite : Article 1142
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0218314 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/02183 → Baux d’habitation / Logement → Dépens locatifs : La locataire a réglé l’intégralité des arriérés après l’assignation et avant…Cite : Article 1142
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0235514 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/02355 → Baux d’habitation / Logement → Déchéance du droit : Après le décès du cotitulaire du bail, la locataire survivante a été…Cite : Article 1142
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0236314 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/02363 → Baux d’habitation / Logement → Déchéance du droit : Un bailleur social poursuivait deux locataires pour des impayés et…Cite : Article 1142
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0237314 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/02373 → Baux d’habitation / Logement → Déchéance du droit : En raison d’impayés, un établissement public d’habitation a obtenu la…Cite : Article 1142
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11ème civ. S1, 9 octobre 2026, N° de RG 25/068269 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 11ème civ. S1, 9 octobre 2026, N° de RG 25/06826 → Baux d’habitation / Logement → maintien dans les lieux : En raison de l’ancienneté et de l’importance des…Cite : Article 1142
• Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 24/064408 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 24/06440 → Baux commerciaux → Commandement de payer : Après plusieurs commandements de payer, le bailleur a délivré un nouvel acte réclamant…Cite : Article 1142
• Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 23/018025 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1142
• Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° RG 23/028011er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1142
• Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 23/028021er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1142
• Cour d'appel de Riom, 22 septembre 2026, N° RG 25/0135322 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1142
• Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 22 septembre 2026, RG n° 25/0037822 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1142
• Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 201902437818 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1142
• Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 22/1955811 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1142
• Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 22/1148310 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1142
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 22/005498 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1142
• Cour d'appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, N° RG 21/026473 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1142
• Cour d'appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 21/026473 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 1142
• Cour d'appel de Paris, 26 mars 2026, 25/0876326 mars 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1142
• Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2026, RG n° 21/0645612 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 1142
• Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2026, N° de RG 21/0645612 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 1142

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