Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1143Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/0559021 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/05590 → Franchise / Distribution → Rupture brutale : Dans un litige relatif à la rupture d’une relation commerciale de distribution de chaussures, le…Cite : articles 1140 et 1143
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/0403315 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/04033 → Immobilier → Prescription quinquennale : Une société d’aménagement contestait plusieurs années après la vente de parcelles à une…Cite : Article 1143
Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 202510789013 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 2025107890 → Banque / Crédits → Créance d’affacturage : Après l’impayé de créances affacturées, BPCE FACTOR a poursuivi la…Cite : Article 1143
Cour d'appel de Lyon, 7 octobre 2026, N° RG 23/016367 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 7 octobre 2026, N° RG 23/01636 → Travail / Licenciement → Harcèlement moral : Une salariée ayant signé une rupture d’un commun accord dans le cadre d’une réorganisation…Cite : Article 1143
Tribunal de commerce de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG : 2024F012416 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG : 2024F01241 → Contrats / CGV → Dol : GEDEV réclame à GEFI le paiement de dix factures correspondant à des prestations antérieures à la…Cite : Article 1143
Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° RG 24/012031er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° RG 24/01203 → Successions → Testament olographe : Un héritier contestait un testament olographe en invoquant l’insanité d’esprit, le dol, la violence et des…Cite : Article 1143
Cour d'appel de Metz, 30 septembre 2026, N° de RG 24/0109130 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 30 septembre 2026, N° de RG 24/01091 → Travail / Licenciement → Rupture viciée : Une apprentie a contesté la rupture amiable de son contrat, signée alors qu’un salaire demeurait…Cite : Article 1143
Cour d'appel de Metz, 30 septembre 2026, N° de RG 24/0109030 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 30 septembre 2026, N° de RG 24/01090 → Travail / Licenciement → Vice du consentement : Une apprentie a contesté la rupture d’un commun accord de son contrat, signée alors qu’un…Cite : Article 1143
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 25 septembre 2026, RG n° 24/0290925 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 25 septembre 2026, RG n° 24/02909 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Une banque réclamait à un ancien dirigeant l’exécution d’un cautionnement…Cite : Article 1143
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 23/0659024 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 23/06590 → Franchise / Distribution → agence commerciale : Econocom et Altalease ont revendiqué des indemnités, commissions et réparations après la…Cite : Article 1143
Code civil, article 1143 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1143-du-code-civil/