Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1144Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le délai de l’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.
Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0143420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01434 → Contrats / CGV → Garantie à première demande : L’expertise a établi que le garant avait signé l’acte, sans être l’auteur de la mention…Cite : Article 1144
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/0403315 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/04033 → Immobilier → Prescription quinquennale : Une société d’aménagement contestait plusieurs années après la vente de parcelles à une…Cite : Article 1144
Tribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 26/041359 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 26/04135 → Baux commerciaux → Référé locatif : En raison d’infiltrations importantes et de la vétusté des toitures, le juge autorise le…Cite : Article 1144
Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 octobre 2026, RG n° 2025F012882 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 2 octobre 2026, RG n° 2025F01288 → Entreprises / Dirigeants → Prescription triennale : Après l’acquisition d’un hôtel-restaurant, l’acquéreur a recherché la…Cite : Article 1144
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 18/067001er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 18/06700 → Art / Culture → erreur sur l’authenticité : Une dessinatrice ayant acquis aux enchères une œuvre présentée comme authentique de René…Cite : Article 1144
Tribunal judiciaire de Béthune, 1 octobre 2026, RG n° 24/002051er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 1 octobre 2026, RG n° 24/00205 → Consommation → Nullité : Le dossier comportait deux bons de commande contradictoires, dont l’un annulait et remplaçait l’autre, tandis…Cite : Article 1144
Tribunal judiciaire de Béziers, 1 octobre 2026, N° de RG 25/026821er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 1 octobre 2026, N° de RG 25/02682 → Baux commerciaux → Prescription : Une bailleresse a assigné la société cessionnaire d’un bail commercial en nullité pour dol…Cite : Article 1144
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 24/0545829 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 24/05458 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Une société reprochait à son partenaire de ne pas avoir transmis un savoir-faire…Cite : Article 1144
Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2026F0066429 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2026F00664 → BTP / Construction → preuve contractuelle : Une société de fabrication de structures métalliques réclamait le paiement de…Cite : Article 1144
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 24/0947029 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 24/09470 → Banque / Crédits → Prescription : Après la liquidation du vendeur d’une installation solaire aérovoltaïque, l’acquéreur a demandé…Cite : Article 1144
Code civil, article 1144 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1144-du-code-civil/