Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1145Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi. La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d’entre elles.
Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l’article 1145 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.
Décisions qui citent cet article 6
Les plus récentes d’abord
Tribunal de commerce, 18 septembre 2026, RG n° 2024J1640018 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce, 18 septembre 2026, RG n° 2024J16400 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La BRED BANQUE POPULAIRE a poursuivi une société holding caution de deux prêts accordés à…Cite : Article 1145
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, N° RG 24/0633311 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, N° RG 24/06333 → Immobilier → Clause pénale : Après la non-réitération d’une promesse de vente immobilière, les vendeurs ont sollicité l’application d’une…Cite : Article 1145
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/0633311 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/06333 → Contrats / CGV → Clause pénale : Le conseiller de la mise en état dispose d’une compétence exclusive pour statuer sur l’irrecevabilité des…Cite : Article 1145
Cour d'appel de Paris, 22 mai 2026, 23/1886222 mai 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 23/18862 → Contrats / CGV → Clause de reconduction tacite : La demande de nullité des contrats pour défaut de qualité de la signataire est irrecevable en appel. La…Cite : Article 1145
Tribunal judiciaire de Nice, 6 mars 2026, N° de RG 22/028736 mars 2026Tribunal judiciaire de NiceClause pénale → Clause pénale : La vente est parfaite dès lors que les parties se sont mises d’accord sur la chose et le prix. En cas de refus de régulariser l’acte authentique, le vendeur peut être…Cite : Article 1145
Cour d'appel de Metz, 27 janvier 2026, N° de RG 24/0090327 janv. 2026Cour d’appel de MetzDol → Défaut de consentement : La validité d’un contrat repose sur le consentement des parties et leur capacité à contracter. La signature du contrat par une salariée dépourvue de pouvoir a été…Cite : Article 1145
Code civil, article 1145 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1145-du-code-civil/