Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1149Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n’est pas encourue lorsque la lésion résulte d’un événement imprévisible. La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation. Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu’il a pris dans l’exercice de sa profession.
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 22/2014216 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 22/20142 → Energies → Responsabilité contractuelle : RTE n’avait pas informé une société industrielle de la possibilité de solliciter un second plafond…Cite : Article 1149
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 22/2014416 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 22/20144 → Energies → Responsabilité contractuelle : Le manquement du gestionnaire à son obligation contractuelle d’information étant établi, la cour…Cite : Article 1149
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 24/064408 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 24/06440 → Baux commerciaux → Commandement de payer : Après plusieurs commandements de payer, le bailleur a délivré un nouvel acte réclamant…Cite : Article 1149
Cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 24/043506 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 24/04350 → Banque / Crédits → Signature électronique : Une banque réclamait le solde d’un prêt personnel signé électroniquement. Le premier juge avait…Cite : Article 1149
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/123241er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/12324 → Fiscalité → Obligation d’information : Un investisseur et son épouse ont acquis des parts de SCI pour financer la réhabilitation d’un monument…Cite : Article 1149
Cour d'appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 24/0197229 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 24/01972 → Baux d’habitation / Logement → Dette locative : Après le départ du locataire, le bailleur réclamait des loyers, charges et réparations…Cite : Article 1149
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° RG 22/0915124 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, N° RG 22/09151 → Assurances → base réclamation : Un investisseur ayant financé trois sociétés destinées à des opérations photovoltaïques outre-mer a subi la…Cite : Articles 1147 et 1149
Tribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 202405194523 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 2024051945 → Franchise / Distribution → Rupture abusive : Un franchisé ayant souhaité quitter un réseau de coordination de soins…Cite : Article 1149
Code civil, article 1149 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1149-du-code-civil/