Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1152Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La prescription de l’action court : 1° A l’égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l’émancipation ; 2° A l’égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu’il était en situation de les refaire valablement ; 3° A l’égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l’objet d’une habilitation familiale, du jour du décès si elle n’a commencé à courir auparavant.
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202501188721 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025011887 → Franchise / Distribution → Clause pénale : Après des impayés et défauts de transmission comptable, un franchiseur a…Cite : Article 1152
Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0152320 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01523 → Banque / Crédits → location financière : Le tribunal a accueilli les demandes principales du bailleur financier après la…Cite : Article 1152
Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/0491820 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/04918 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Après plusieurs échéances impayées, la banque a valablement prononcé la déchéance du terme de…Cite : Article 1152
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0072616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00726 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : Après plusieurs échéances impayées, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et assigné…Cite : Article 1152
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/0667213 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/06672 → Banque / Crédits → Clause pénale : La cour confirme la condamnation de l’artisan taxi au paiement des échéances, du capital restant dû…Cite : Article 1152
Tribunal judiciaire de Nantes, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0439513 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 13 octobre 2026, N° de RG 25/04395 → Banque / Crédits → Résiliation judiciaire : Après plusieurs échéances impayées sur un prêt immobilier de 114 000 euros, le prêteur…Cite : articles 1152 et 1231
Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, RG n° J202400007813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, RG n° J2024000078 → Redressement judiciaire → nantissement de compte-titres : Après plusieurs impayés, une banque a déclaré diverses…Cite : Article 1152
Tribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202408317812 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2024083178 → BTP / Construction → Réduction du prix : BTP Consultants réclamait le paiement de plusieurs échéances relatives à des missions de…Cite : Article 1152
Tribunal judiciaire de Bastia, 12 octobre 2026, RG n° 26/0032812 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 12 octobre 2026, RG n° 26/00328 → Banque / Crédits → Déchéance du droit : La banque ne produisant pas suffisamment de documents contemporains du prêt pour établir la…Cite : Article 1152
Tribunal judiciaire de Bastia, 12 octobre 2026, N° RG 26/0135312 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 12 octobre 2026, N° RG 26/01353 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : La juridiction juge régulières les déchéances du terme des deux prêts et condamne…Cite : Article 1152
Code civil, article 1152 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1152-du-code-civil/