Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, RG n° 22/0212420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, RG n° 22/02124 → Immobilier → superficie Carrez : Une expertise contradictoire confirme que la superficie privative du lot est de 48,80 m² au lieu des 61,45…Cite : Article 1153
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 26/0332219 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 26/03322 → Copropriété → charges de copropriété : Un copropriétaire poursuivi pour des charges impayées n’a pas comparu. Le juge a retenu la…Cite : Article 1153
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/0194716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/01947 → Copropriété → Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires sollicitait le paiement de charges, provisions, frais et…Cite : Article 1153 alinéa 4
Cour d'appel de Paris, pôle 6 - chambre 10, 15 octobre 2026, N° de RG 23/0013115 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, pôle 6 - chambre 10, 15 octobre 2026, N° de RG 23/00131 → Travail / Licenciement → Révocation disciplinaire : Un salarié cadre révoqué disciplinairement pour des courriels…Cite : Article 1153
Tribunal judiciaire de Bergerac, 15 octobre 2026, RG n° 26/0011915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bergerac, 15 octobre 2026, RG n° 26/00119 → Baux ruraux → clause résolutoire : Après délivrance d’un commandement de payer visant les loyers impayés et l’absence d’assurance…Cite : Article 1153
Tribunal judiciaire d'Alençon, 14 octobre 2026, RG n° 26/0018614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Alençon, 14 octobre 2026, RG n° 26/00186 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : La clause résolutoire a été déclarée acquise et la locataire condamnée au…Cite : Article 1153
Tribunal judiciaire d'Alençon, 14 octobre 2026, RG n° 26/0017614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Alençon, 14 octobre 2026, RG n° 26/00176 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : La dette locative a été fixée à 2 921,68 euros. Malgré l’acquisition de la clause…Cite : Article 1153
Tribunal judiciaire d'Alençon, 14 octobre 2026, RG n° 26/0019414 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Alençon, 14 octobre 2026, RG n° 26/00194 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : La clause résolutoire a été déclarée acquise et les locataires condamnés…Cite : Article 1153
Tribunal judiciaire d'Alençon, 14 octobre 2026, RG n° 26/0024814 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Alençon, 14 octobre 2026, RG n° 26/00248 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : La clause résolutoire a été déclarée acquise, mais ses effets ont été suspendus…Cite : Article 1153
Tribunal judiciaire d'Alençon, 14 octobre 2026, RG n° 26/0022914 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Alençon, 14 octobre 2026, RG n° 26/00229 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : La clause résolutoire a été déclarée acquise, mais ses effets ont été suspendus…Cite : Article 1153
Code civil, article 1153 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1153-du-code-civil/