Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1154Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l’engagement ainsi contracté. Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d’autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l’égard du cocontractant.
Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2026, RG n° 22/0447621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 21 octobre 2026, RG n° 22/04476 → Travail / Licenciement → Licenciement sans cause : Un VRP exclusif a été licencié pour faute grave, l’employeur lui reprochant d’avoir voulu…Cite : Article 1154
Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2026, RG n° 23/0012621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 21 octobre 2026, RG n° 23/00126 → Travail / Licenciement → Contrat intermittent : Un conducteur en périodes scolaires demandait la requalification de son contrat intermittent…Cite : Article 1154
Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2026, RG n° 22/0459121 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 21 octobre 2026, RG n° 22/04591 → Travail / Licenciement → faute grave : Après plusieurs incidents relationnels, un agent de service commercial des trains a été licencié pour…Cite : Article 1154
Cour d'appel de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 23/0499521 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 23/04995 → Travail / Licenciement → Rupture anticipée : Un joueur de rugby professionnel a contesté la rupture anticipée de son contrat pour faute…Cite : Article 1154
Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2026, N° de RG 22/0462121 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 21 octobre 2026, N° de RG 22/04621 → Travail / Licenciement → Qualification conventionnelle : Un chauffeur messagerie soutenait avoir exercé les fonctions de responsable…Cite : Article 1154
Tribunal judiciaire de Draguignan, 21 octobre 2026, RG n° 26/0515221 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 21 octobre 2026, RG n° 26/05152 → Baux commerciaux → Résiliation du bail : En raison d’impayés de loyers commerciaux, le juge a constaté la résiliation du bail au 7…Cite : Article 1154
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 23/0668620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 23/06686 → Travail / Licenciement → Origine professionnelle : La cour a écarté l’origine professionnelle de l’inaptitude du conducteur routier, faute de…Cite : Article 1154
Tribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG J202600080620 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG J2026000806 → Energies → Contrat de fourniture : Deux contrats de fourniture d’électricité n’ont pas pu prendre effet, les…Cite : Article 1154
Tribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, RG n° 202605114519 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, RG n° 2026051145 → Contrats / CGV → Référé : Dans le cadre d’un contrat de fourniture de certificats d’économies d’énergie, le demandeur…Cite : Article 1154
Tribunal de commerce d'Auch, 16 octobre 2026, N° RG : 202600122916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Auch, 16 octobre 2026, N° RG : 2026001229 → Banque / Crédits → intérêts capitalisés : La société ayant cessé de régler les échéances d’un prêt garanti par l’État et ayant…Cite : Article 1154
Code civil, article 1154 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1154-du-code-civil/