Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1155Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et d’administration. Lorsque le pouvoir est spécialement déterminé, le représentant ne peut accomplir que les actes pour lesquels il est habilité et ceux qui en sont l’accessoire.
Tribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202402853212 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2024028532 → Entreprises / Dirigeants → dirigeant de fait : E3M MANAGEMENT demandait réparation à un dirigeant de fait pour une facture de…Cite : Article 1155
Tribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202402907412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2024029074 → Entreprises / Dirigeants → conventions réglementées : Après la révocation de HEBUS, E3M MANAGEMENT a contesté plusieurs factures et…Cite : Article 1155
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/188868 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/18886 → Baux commerciaux → Expertise in futurum : Deux bailleresses demandaient une expertise avant procès afin de vérifier l’exécution de travaux et…Cite : Article 1155
Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, 2 octobre 2026, N° de RG 25/005552 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00555 → Baux commerciaux → Bail commercial : Dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, le tribunal a validé le congé…Cite : Article 1155
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 30 septembre 2026, N° de RG 26/0019330 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 30 septembre 2026, N° de RG 26/00193 → Immobilier → Bail de garage : Le bailleur ayant résilié le contrat, le bail a pris fin le 26 décembre 2025. Le…Cite : Article 1155
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 30 septembre 2026, N° de RG 20/0210430 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 30 septembre 2026, N° de RG 20/02104 → Baux commerciaux → indemnité d’éviction : Une société exploitant un pressing, titulaire d’une sous-location commerciale, a…Cite : Article 1155
Tribunal judiciaire d'Orléans, 29 septembre 2026, RG n° 25/0072629 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 29 septembre 2026, RG n° 25/00726 → Baux d’habitation / Logement → défaut d’assurance : La locataire ayant produit une attestation d’assurance sans date de prise…Cite : Articles 1153-1 et 1155
Tribunal judiciaire d'Orléans, 29 septembre 2026, RG n° 25/0615029 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 29 septembre 2026, RG n° 25/06150 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : La locataire, qui invoquait ses revenus modestes et un dossier de…Cite : Articles 1153-1 et 1155
Tribunal judiciaire d'Orléans, 29 septembre 2026, RG n° 25/0615129 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 29 septembre 2026, RG n° 25/06151 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Le locataire avait repris le paiement du loyer courant et sollicité, avec…Cite : Article 1155
Tribunal judiciaire d'Orléans, 29 septembre 2026, RG n° 25/0615229 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 29 septembre 2026, RG n° 25/06152 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Le locataire n’ayant pas justifié de son assurance à l’expiration du délai du…Cite : Articles 1153-1 et 1155
Code civil, article 1155 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1155-du-code-civil/