Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1156Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. Lorsqu’il ignorait que l’acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité. L’inopposabilité comme la nullité de l’acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l’a ratifié.
Cour d'appel de Limoges, 21 octobre 2026, N° de RG 26/0000421 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Limoges, 21 octobre 2026, N° de RG 26/00004 → Baux d’habitation / Logement → Préavis locatif : Un bailleur avait autorisé par SMS le départ anticipé de locataires avant de revenir sur…Cite : Article 1156
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 24/0507519 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 24/05075 → Saisies / Exécution forcée → Clause abusive : La clause permettant au prêteur de rendre immédiatement exigible…Cite : Article 1156
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 23/1178516 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 23/11785 → Contrats / CGV → location financière : La cour constate que le contrat de location financière a été signé par une secrétaire comptable sans…Cite : Article 1156
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0278015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/02780 → Immobilier → Servitudes de passage : Des propriétaires demandaient l’interdiction d’un passage sur leur fonds, la suppression d’ouvertures…Cite : Article 1156
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0492415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/04924 → BTP / Construction → Réception de travaux : Une nue-propriétaire a contesté la réception de travaux signée par l’usufruitier occupant, qui…Cite : Article 1156
Tribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202402907412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2024029074 → Entreprises / Dirigeants → conventions réglementées : Après la révocation de HEBUS, E3M MANAGEMENT a contesté plusieurs factures et…Cite : Article 1156
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250435188 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025043518 → Transports → Responsabilité du transporteur : Après la disparition de 61 colis lors d’un transport international…Cite : Article 1156
Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 20250805976 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 2025080597 → Procédure → Désistement d’instance : SEFE avait assigné GARAGE en paiement de factures de gaz relatives à plusieurs…Cite : Article 1156
Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 20250178935 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 2025017893 → Banque / Crédits → crédit-bail : Le tribunal a annulé le nouveau crédit-bail conclu sans autorisation établie et…Cite : Article 1156
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 2 octobre 2026, RG n° 25/000552 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 2 octobre 2026, RG n° 25/00055 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Après des impayés, la banque a engagé une saisie immobilière contre la SCI…Cite : Articles 1156 à 1161
Code civil, article 1156 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1156-du-code-civil/