Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1157Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité de l’acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l’ignorer.
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 24/0507519 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 24/05075 → Saisies / Exécution forcée → Clause abusive : La clause permettant au prêteur de rendre immédiatement exigible…Cite : Article 1157
Cour d'appel de Chambéry, 6 octobre 2026, N° RG 23/016566 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 6 octobre 2026, N° RG 23/01656 → Immobilier → Rectification : Une discordance entre les titres de propriété et le cadastre résultait d’une erreur de numérotation, alors que…Cite : Article 1157
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 2 octobre 2026, RG n° 25/000552 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 2 octobre 2026, RG n° 25/00055 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Après des impayés, la banque a engagé une saisie immobilière contre la SCI…Cite : Articles 1156 à 1161
Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° J202500069228 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° J2025000692 → Contrats / CGV → prestations administratives : Un gestionnaire de fonds réclame le paiement de factures impayées au…Cite : Article 1157
Tribunal judiciaire du Mans, 18 septembre 2026, RG n° 25/0381018 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 18 septembre 2026, RG n° 25/03810 → Baux commerciaux → baisse du loyer : Lors du renouvellement d’un bail commercial, la bailleresse a appliqué une clause réduisant le…Cite : Article 1157
Tribunal judiciaire d’Orléans, 18 septembre 2026, RG n° 25/0118318 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 18 septembre 2026, RG n° 25/01183 → Surendettement → déchéance du terme : Après la recevabilité de son dossier de surendettement, une débitrice a contesté une créance…Cite : Articles 1156 à 1161
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 23/0038015 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 23/00380 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Des malfaçons affectant des menuiseries extérieures, notamment des…Cite : Article 1157
Tribunal judiciaire du Mans, 8 septembre 2026, N° de RG 19/000518 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 8 septembre 2026, N° de RG 19/00051 → Saisies / Exécution forcée → déchéance du terme : Après la caducité d’un plan de surendettement, le créancier a repris une saisie…Cite : Articles 1156 à 1161
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/063963 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/06396 → Entreprises / Dirigeants → indemnité statutaire : Le chiffre d’affaires brut retenu par les documents d’audit et d’expertise a…Cite : Article 1157
Code civil, article 1157 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1157-du-code-civil/