Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1158Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le tiers qui doute de l’étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l’occasion d’un acte qu’il s’apprête à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu’il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant est habilité à conclure cet acte. L’écrit mentionne qu’à défaut de réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité à conclure cet acte.
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 24/0507519 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 24/05075 → Saisies / Exécution forcée → Clause abusive : La clause permettant au prêteur de rendre immédiatement exigible…Cite : Article 1158
Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 20250805976 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 2025080597 → Procédure → Désistement d’instance : SEFE avait assigné GARAGE en paiement de factures de gaz relatives à plusieurs…Cite : Article 1158
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 2 octobre 2026, RG n° 25/000552 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 2 octobre 2026, RG n° 25/00055 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Après des impayés, la banque a engagé une saisie immobilière contre la SCI…Cite : Articles 1156 à 1161
Tribunal judiciaire d’Orléans, 18 septembre 2026, RG n° 25/0118318 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 18 septembre 2026, RG n° 25/01183 → Surendettement → déchéance du terme : Après la recevabilité de son dossier de surendettement, une débitrice a contesté une créance…Cite : Articles 1156 à 1161
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 23/0038015 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 23/00380 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Des malfaçons affectant des menuiseries extérieures, notamment des…Cite : Article 1158
Tribunal judiciaire du Mans, 8 septembre 2026, N° de RG 19/000518 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 8 septembre 2026, N° de RG 19/00051 → Saisies / Exécution forcée → déchéance du terme : Après la caducité d’un plan de surendettement, le créancier a repris une saisie…Cite : Articles 1156 à 1161
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/171013 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/17101 → Saisies / Exécution forcée → Clause abusive : Dans une procédure de saisie immobilière, la banque invoquait l’exigibilité immédiate de deux…Cite : Articles 1156 à 1161
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 6 mars 2026, N° de RG 23/000576 mars 2026Tribunal judiciaire de Thonon-les-BainsClauses abusives → Clause abusive : La clause de déchéance du terme, imposant un délai de préavis trop court pour l’emprunteur, peut être considérée comme abusive. Le juge de l’exécution doit…Cite : Articles 1156 à 1161
Code civil, article 1158 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1158-du-code-civil/