Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 24/0507519 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 24/05075 → Saisies / Exécution forcée → Clause abusive : La clause permettant au prêteur de rendre immédiatement exigible…Cite : Article 1160
Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0288215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 25/02882 → Entreprises / Dirigeants → Révocation injustifiée : La demande de la société tendant au remboursement d’écarts entre encaissements et…Cite : Article 1160
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 2 octobre 2026, RG n° 25/000552 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 2 octobre 2026, RG n° 25/00055 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Après des impayés, la banque a engagé une saisie immobilière contre la SCI…Cite : Articles 1156 à 1161
Tribunal judiciaire d’Orléans, 18 septembre 2026, RG n° 25/0118318 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 18 septembre 2026, RG n° 25/01183 → Surendettement → déchéance du terme : Après la recevabilité de son dossier de surendettement, une débitrice a contesté une créance…Cite : Articles 1156 à 1161
Tribunal judiciaire du Mans, 8 septembre 2026, N° de RG 19/000518 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 8 septembre 2026, N° de RG 19/00051 → Saisies / Exécution forcée → déchéance du terme : Après la caducité d’un plan de surendettement, le créancier a repris une saisie…Cite : Articles 1156 à 1161
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/171013 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/17101 → Saisies / Exécution forcée → Clause abusive : Dans une procédure de saisie immobilière, la banque invoquait l’exigibilité immédiate de deux…Cite : Articles 1156 à 1161
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 6 mars 2026, N° de RG 23/000576 mars 2026Tribunal judiciaire de Thonon-les-BainsClauses abusives → Clause abusive : La clause de déchéance du terme, imposant un délai de préavis trop court pour l’emprunteur, peut être considérée comme abusive. Le juge de l’exécution doit…Cite : Articles 1156 à 1161
Code civil, article 1160 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1160-du-code-civil/