Article 1161 du Code civil

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Article 1161Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d’intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
En ces cas, l’acte accompli est nul à moins que la loi ne l’autorise ou que le représenté ne l’ait autorisé ou ratifié.

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l’article 1161 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.

Décisions qui citent cet article 18

Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 24/0507519 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 24/05075 → Saisies / Exécution forcée → Clause abusive : La clause permettant au prêteur de rendre immédiatement exigible…Cite : Article 1161
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 2 octobre 2026, RG n° 25/000552 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 2 octobre 2026, RG n° 25/00055 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Après des impayés, la banque a engagé une saisie immobilière contre la SCI…Cite : Articles 1156 à 1161
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, juge de l'exécution, 28 septembre 2026, RG n° 26/0131228 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, juge de l’exécution, 28 septembre 2026, RG n° 26/01312 → Saisies / Exécution forcée → déchéance du terme : Dans le cadre d’une saisie immobilière fondée sur…Cite : Articles 1156 à 1161
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 septembre 2026, RG n° 24/0244328 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 septembre 2026, RG n° 24/02443 → Entreprises / Dirigeants → Cession de titres : Après la cession du contrôle de la société, le titulaire de BSPCE a perçu le…Cite : Article 1161
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 25/0268824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 25/02688 → Baux commerciaux → Congé commercial : La société NEW MORNING contestait un congé avec refus de renouvellement délivré par la…Cite : Article 1161
Cour d'appel de Bordeaux, 23 septembre 2026, RG n° 24/0448323 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 23 septembre 2026, RG n° 24/04483 → Assurances → Délégation de créance : Après la liquidation judiciaire de la société, l’assureur a versé 13 497,48 euros au prêteur au…Cite : Article 1161
Tribunal judiciaire du Mans, 18 septembre 2026, RG n° 25/0381018 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 18 septembre 2026, RG n° 25/03810 → Baux commerciaux → baisse du loyer : Lors du renouvellement d’un bail commercial, la bailleresse a appliqué une clause réduisant le…Cite : Article 1161
Tribunal judiciaire d’Orléans, 18 septembre 2026, RG n° 25/0118318 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 18 septembre 2026, RG n° 25/01183 → Surendettement → déchéance du terme : Après la recevabilité de son dossier de surendettement, une débitrice a contesté une créance…Cite : Articles 1156 à 1161
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 23/0038015 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 23/00380 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Des malfaçons affectant des menuiseries extérieures, notamment des…Cite : Article 1161
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 21/1144410 sept. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleTribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 21/11444 → Baux commerciaux → Responsabilité du bailleur : Le renouvellement du bail commercial demeure soumis au droit applicable lors de…Cite : Article 1161
Tribunal judiciaire du Mans, 8 septembre 2026, N° de RG 19/000518 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1156 à 1161
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/171013 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Articles 1156 à 1161
Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de pourvoi 24-10.7603 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1161
Cour d'appel de Besançon, 1 septembre 2026, RG n° 26/006201er sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1161
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 6 mars 2026, N° de RG 23/000576 mars 2026Tribunal judiciaire de Thonon-les-BainsCite : Articles 1156 à 1161
Tribunal judiciaire de Coutances, 23 février 2026, N° de RG 25/0021723 févr. 2026Tribunal judiciaire de CoutancesCite : Article 1161
Cour d'appel d'aix-en-provence, 5 février 2026, N° de RG 22/008775 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1161
Cour d'appel de Pau, 13 janvier 2026, N° de RG 22/0004813 janv. 2026Cour d’appel de PauCite : Article 1161

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