Article 1165 du Code civil

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Article 1165Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l’article 1165 ont un caractère interprétatif.

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Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0135220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01352 → BTP / Construction → contrat d’entreprise : La cour retient la preuve du contrat de travaux et des prestations réalisées au vu du rapport…Cite : Article 1165
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 25/0096116 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 25/00961 → Immobilier → Commission d’agent immobilier : La cour rejette les demandes de commission et de dommages-intérêts formées par l’agence…Cite : Article 1165
Tribunal de commerce d'Auch, 16 octobre 2026, N° RG : 202600037016 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Auch, 16 octobre 2026, N° RG : 2026000370 → BTP / Construction → Rémunération contractuelle : Le projet de réhabilitation d’un château ayant été abandonné, le géomètre et…Cite : Article 1165
Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2026J0121616 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2026J01216 → Contrats / CGV → Formation tacite : Une professionnelle du coaching a réalisé des travaux préparatoires pour un séminaire de…Cite : Article 1165
Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0595913 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/05959 → Contrats / CGV → Contrat de prestation : La société Urbantek avait réalisé diverses prestations d’assistance et de coordination pour…Cite : Article 1165
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/017468 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/01746 → Contrats / CGV → Nullité du contrat : La demande d’annulation du second contrat de location-maintenance pour dol ou contrepartie illusoire a…Cite : Article 1165
Tribunal de commerce de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG : 2024F012416 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG : 2024F01241 → Contrats / CGV → Dol : GEDEV réclame à GEFI le paiement de dix factures correspondant à des prestations antérieures à la…Cite : Article 1165
Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20190514292 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2019051429 → Contrats / CGV → Commissions contractuelles : Dans le cadre d’un contrat prévoyant une commission de succès sur…Cite : Article 1165
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 28 septembre 2026, N° RG 24/0082628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 28 septembre 2026, N° RG 24/00826 → BTP / Construction → Preuve du prix : Lors de travaux de rénovation et d’agrandissement, l’entreprise chargée de la…Cite : Article 1165
Cour d'appel de Nîmes, 25 septembre 2026, N° de RG 24/0096125 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 25 septembre 2026, N° de RG 24/00961 → Contrats / CGV → prototypes non aboutis : A3 a réalisé plusieurs prototypes de totems publicitaires pour MGT Quidam, sans validation…Cite : Article 1165
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 25 septembre 2026, RG n° 2025J0889125 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1165
Tribunal judiciaire de Lille, 25 septembre 2026, N° de RG 24/0534225 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1165
Cour d'appel de Riom, 22 septembre 2026, N° RG 25/0144422 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1165
Tribunal de commerce de Créteil, 22 septembre 2026, RG n° 2025F0063322 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1165
Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 202500483722 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1165
Tribunal judiciaire d’Auxerre, 21 septembre 2026, RG n° 24/0027121 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1165
Cour de cassation, 11 septembre 2026, Pourvoi n° U 24-21.25011 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1165
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 23/0451610 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 1165
Cour d'appel de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 21/0238110 sept. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 1165
Cour d'appel de Nancy, 7 septembre 2026, RG n° 25/008507 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1165
Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 22/085874 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1165
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 13 juillet 2026, RG n° 202500938113 juil. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1165
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Cour d'appel d'aix-en-provence, 2 juillet 2026, RG n° 25/122212 juil. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1165
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 28 mai 2026, Pourvoi n° 25-11.33128 mai 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article 1165
Tribunal judiciaire de Rennes, 13 mars 2026, RG n° 25/0014513 mars 2026Tribunal judiciaire de RennesCite : Article 1165

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