Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1166Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.
Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 20250695739 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 2025069573 → Contrats / CGV → Réduction du prix : Après la conclusion d’un contrat de coaching puis la signature d’un avenant…Cite : Article 1166
Tribunal judiciaire de Beziers, 28 septembre 2026, RG n° 25/0054828 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Beziers, 28 septembre 2026, RG n° 25/00548 → Immobilier → vente immobilière : Un acheteur a formulé une offre portant sur un bien immobilier et son mobilier, subordonnée à la…Cite : Article 1166
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/0940015 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/09400 → Musique → Réduction du prix : Les attestations et échanges électroniques établissent des manquements concernant le montage des…Cite : Article 1166
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 14 septembre 2026, N° de RG 22/0814914 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 14 septembre 2026, N° de RG 22/08149 → Contrats / CGV → Responsabilité contractuelle : Chargé d’une enquête pénale forfaitaire, un détective privé a interrogé…Cite : Article 1166
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/0139911 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/01399 → Numérique / E-commerce → Exception d’inexécution : La prestation doit répondre aux attentes légitimes des parties, sans qu’une…Cite : Article 1166
Tribunal de commerce d'Orléans, 10 septembre 2026, N° de RG 202500293610 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Orléans, 10 septembre 2026, N° de RG 2025002936 → Numérique / E-commerce → injonction de payer : Une entreprise d’étanchéité n’ayant réglé aucune mensualité d’un contrat de…Cite : Article 1166
Tribunal judiciaire de Montpellier, 11 juin 2026, 02/0203611 juin 2026Tribunal judiciaire de MontpellierTribunal judiciaire de Montpellier, 11 juin 2026, 02/02036 → BTP / Construction → Responsabilité décennale : La responsabilité décennale s’engage dès lors que des désordres affectant la solidité de…Cite : Article 1166
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 juin 2026, 22/014945 juin 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgTribunal judiciaire de Strasbourg, 5 juin 2026, 22/01494 → Numérique / E-commerce → Résolution judiciaire : Dans un litige sur un contrat de prestation informatique, l’existence du contrat peut être…Cite : Article 1166
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 23-18.82516 avr. 2026Cour de cassation – 2ème Chambre civileSaisies / Exécution forcée → Saisies immobilières : Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir que sa part dans les biens indivis, mais peuvent provoquer ou intervenir dans le…Cite : Article 1166
Cour d'appel de Montpellier, 20 janvier 2026, N° de RG 24/0373420 janv. 2026Cour d’appel de MontpellierContrats / CGV → Preuve du contrat : Les relations contractuelles peuvent être établies même sans contrat formel, comme le montre la reconnaissance de deux contrats de prestations de services. Les…Cite : Article 1166
Code civil, article 1166 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1166-du-code-civil/