Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1167Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n’existe pas ou a cessé d’exister ou d’être accessible, celui-ci est remplacé par l’indice qui s’en rapproche le plus.
Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0403529 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 24/04035 → Saisies / Exécution forcée → Action paulienne : Un débiteur fiscal a cédé à ses enfants les parts d’une SCI à leur valeur nominale…Cite : Article 1167
Cour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-12.78416 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-12.784 → Saisies / Exécution forcée → Action paulienne : Après le redressement fiscal d’une société placée en liquidation judiciaire, son…Cite : Article 1167
Cour d'appel de Bordeaux, 3 février 2026, N° de RG 23/012923 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxIrrecevabilité → Action paulienne : La cour d’appel a confirmé la recevabilité de l’action paulienne engagée par la créancière, considérant que les actes de donation et de vente réalisés par la…Cite : Article 1167
Cour d'appel de Bordeaux, 3 février 2026, RG n° 23/012923 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxIndivision → Action paulienne : La cour d’appel a confirmé la recevabilité de l’action paulienne engagée par la créancière, considérant que les actes de donation et de vente réalisés par la débitrice…Cite : Article 1167
Tribunal judiciaire d'Angers, 13 janvier 2026, N° de RG 12/0329113 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AngersPrescription → Fraude des droits : La prescription de l’action paulienne est de cinq ans à compter de la connaissance des faits. La donation contestée a été publiée, permettant au créancier d’en…Cite : Article 1167
Code civil, article 1167 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1167-du-code-civil/