Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1169Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.
Tribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026R0023420 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026R00234 → Contrats / CGV → Référé-provision : Une société prestataire réclamait à sa cliente le paiement de deux factures, de pénalités…Cite : Article 1169
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 25/0065016 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 25/00650 → Procédure → Second appel : La cour confirme l’irrecevabilité du second appel formé contre le même jugement. Le premier appel avait…Cite : Article 1169
Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 24/1397316 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 24/13973 → Contrats / CGV → Rétractation : Une avocate contestait un contrat de licence d’exploitation d’un site internet cédé à une société de…Cite : Article 1169
Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 202607669916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 2026076699 → Entreprises / Dirigeants → Référé commercial : Après la levée d’une option d’achat prévue par un pacte d’actionnaires…Cite : Article 1169
Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 26/0035015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 26/00350 → Contrats / CGV → Référé : Une société locataire a contesté la résiliation d’un contrat de location financière portant sur du matériel de…Cite : Article 1169
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0080913 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/00809 → Contrats / CGV → Nullité : La cour d’appel déclare les héritières recevables et retient leur qualité successorale. Faute de preuve du paiement…Cite : Article 1169
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/017468 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/01746 → Contrats / CGV → Nullité du contrat : La demande d’annulation du second contrat de location-maintenance pour dol ou contrepartie illusoire a…Cite : Article 1169
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250864568 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025086456 → Banque / Crédits → Prescription quinquennale : À la suite d’impayés d’un contrat de location avec option d’achat, le…Cite : Article 1169
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 5 octobre 2026, N° RG 25/002005 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 5 octobre 2026, N° RG 25/00200 → Contrats / CGV → bon de commande : Après avoir accepté un bon de commande pour un carport au prix de 13 119 euros, le vendeur…Cite : Article 1169
Tribunal de commerce de Béziers, 5 octobre 2026, N° de RG 20260020805 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 5 octobre 2026, N° de RG 2026002080 → Contrats / CGV → Location financière : Après avoir cessé de payer les loyers d’un matériel d’esthétique financé par location, la…Cite : Article 1169
Code civil, article 1169 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1169-du-code-civil/