Article 1171 du Code civil

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Article 1171Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l’article 1171 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.

Décisions qui citent cet article 126

Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 25/1508821 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 25/15088 → Procédure → Compétence territoriale : Après avoir payé des sommes dues au titre de sentences arbitrales, une banque camerounaise a demandé à…Cite : Article 1171
Tribunal des activités économiques de Marseille, 21 octobre 2026, RG n° 2025F0044321 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 21 octobre 2026, RG n° 2025F00443 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité du liquidateur : Une société ayant cessé de payer les échéances d’un…Cite : Article 1171
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202403268921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2024032689 → Franchise / Distribution → Clause de solidarité : Après la liquidation de la société exploitant une agence de…Cite : Article 1171
Tribunal de commerce de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 2026J0009520 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 2026J00095 → Contrats / CGV → Clause résolutoire : À la suite d’impayés de redevances dans le cadre d’une location-gérance d’un fonds de…Cite : Article 1171
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 23/1627816 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 23/16278 → Numérique / E-commerce → Responsabilité contractuelle : Faute de lien contractuel, la société intervenue lors de l’installation est mise hors…Cite : Article 1171
Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0992016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, N° de RG 25/09920 → Contrats / CGV → Restitution du prix : Après l’annulation acceptée d’une location de salle pour un mariage, la cliente réclame la…Cite : Article 1171
Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG : 2025F0222415 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG : 2025F02224 → Contrats / CGV → Obligation de conseil : Après la livraison de conteneurs aménagés, l’acheteur a refusé de payer le solde en…Cite : Article 1171
Tribunal de commerce de Caen, 14 octobre 2026, N° de RG 202500507814 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Caen, 14 octobre 2026, N° de RG 2025005078 → Numérique / E-commerce → Déséquilibre significatif : Dans le cadre d’un contrat de création, d’hébergement et de référencement…Cite : Article 1171
Cour d'appel de Versailles, chambre commerciale 3-2, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0483513 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, chambre commerciale 3-2, 13 octobre 2026, N° de RG 25/04835 → Contrats / CGV → Cession de contrat : La cour retient que les contrats de télécommunication ont été cédés au…Cite : Article 1171
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 24/0547812 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 24/05478 → Assurances → nécessité médicale : L’assurée, hospitalisée pendant trente-cinq jours, sollicite le versement des garanties…Cite : Article 1171
Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202504092512 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1171
Cour d'appel de Caen, 8 octobre 2026, N° de RG 25/010048 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1171
Cour d'appel de Caen, 8 octobre 2026, N° de RG 25/009858 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1171
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20251105818 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1171
Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 octobre 2026, RG n° 26/000128 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1171
Tribunal judiciaire de Lorient, 8 octobre 2026, RG n° 26/001758 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1171
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 octobre 2026, RG n° 2024F017697 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1171
Cour d'appel d'Angers, 6 octobre 2026, N° RG 22/001396 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1171
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 octobre 2026, N° de RG 22/040106 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1171
Cour d'appel de Montpellier, 6 octobre 2026, N° de RG 25/050076 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1171
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/109102 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1171
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/0630424 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1171
Cour d'appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 25/0066824 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1171
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 23 septembre 2026, n° de pourvoi 24-20.77523 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1171
Cour d'appel de Grenoble, 22 septembre 2026, RG n° 26/0046122 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1171

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