Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1172Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les contrats sont par principe consensuels. Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l’observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation. En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d’une chose.
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 21/0003316 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 21/00033 → Marchés publics → sous-traitance : Malgré la déclaration de sous-traitance acceptée par le maître d’ouvrage, le contrat de…Cite : Article 1172
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202500629614 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2025006296 → Audiovisuel → Formation consensuelle : Une société de production audiovisuelle avait confié à une agence artistique…Cite : Article 1172
Tribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202402853212 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2024028532 → Entreprises / Dirigeants → dirigeant de fait : E3M MANAGEMENT demandait réparation à un dirigeant de fait pour une facture de…Cite : Article 1172
Tribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202402907412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2024029074 → Entreprises / Dirigeants → conventions réglementées : Après la révocation de HEBUS, E3M MANAGEMENT a contesté plusieurs factures et…Cite : Article 1172
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, RG n° 24/005039 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, RG n° 24/00503 → Contrats / CGV → acceptation contractuelle : Une société roumaine réclamait le paiement de factures correspondant à des travaux…Cite : Article 1172
Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 20250921229 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 2025092122 → Transports → Responsabilité contractuelle : Un chauffeur mis en relation par une plateforme a, en consultant son GPS au…Cite : Article 1172
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 25/064136 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 25/06413 → Immobilier → Expulsion : Deux propriétaires ont contesté l’existence d’un bail invoqué par l’occupant introduit dans leur maison…Cite : Article 1172
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/0931524 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/09315 → Transports → Délégation de paiement : Les factures de transport demeurent dues, les chèques remis par les clients tunisiens à une…Cite : Article 1172
Tribunal de commerce de Créteil, 22 septembre 2026, RG n° 2025F0063322 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 22 septembre 2026, RG n° 2025F00633 → Contrats / CGV → Rupture fautive : Une société informatique avait réalisé des travaux et fourni du matériel dans le cadre de…Cite : Article 1172
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 25/1511722 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 25/15117 → BTP / Construction → Créance contractuelle : Après réception sans réserve des travaux d’ascenseur, le solde de 7 776,30 euros est…Cite : Article 1172
Code civil, article 1172 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1172-du-code-civil/