Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1179Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé.
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 26/0184816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 26/01848 → Entreprises / Dirigeants → Révocation de plein droit : Le tribunal a jugé que le mandat social ne constituait pas un contrat en…Cite : Article 1179
Cour d'appel de Nancy, 15 octobre 2026, RG n° 25/0231815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 15 octobre 2026, RG n° 25/02318 → Consommation → Prescription de l’action : Des emprunteurs contestaient un contrat conclu à domicile pour une installation aérovoltaïque et un…Cite : Article 1179
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 25/064136 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 25/06413 → Immobilier → Expulsion : Deux propriétaires ont contesté l’existence d’un bail invoqué par l’occupant introduit dans leur maison…Cite : Article 1179
Tribunal de commerce de Béziers, 5 octobre 2026, N° de RG 20260020805 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 5 octobre 2026, N° de RG 2026002080 → Contrats / CGV → Location financière : Après avoir cessé de payer les loyers d’un matériel d’esthétique financé par location, la…Cite : Article 1179
Tribunal de commerce de Toulouse, 28 septembre 2026, RG n° 202500790328 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 28 septembre 2026, RG n° 2025007903 → Baux commerciaux → Nullité pour dol : Le preneur d’un fonds de commerce a découvert le maintien d’une salariée, l’absence…Cite : Article 1179
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 22/0566315 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 22/05663 → Copropriété → clause de copropriété : Un copropriétaire contestait la vente séparée de chambres de service, caves, débarras et…Cite : Article 1179
Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 19/0110410 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 19/01104 → Copropriété → Servitude immobilière : Un copropriétaire demandait l’annulation d’une servitude instituant, au profit d’un lot…Cite : Article 1179
Tribunal judiciaire de Béziers, 10 septembre 2026, RG n° 24/0030310 sept. 2026Tribunal judiciaire de BéziersTribunal judiciaire de Béziers, 10 septembre 2026, RG n° 24/00303 → Procédure → Désistement d’incident : L’absence de reprise, dans les dernières conclusions, des demandes précédemment formulées vaut…Cite : Article 1179
Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2026, N° RG 25/034743 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 3 septembre 2026, N° RG 25/03474 → Immobilier → Nullité du mandat : La cour constate que le mandat de vente ne mentionnait pas la qualité du signataire intervenu pour…Cite : Articles 1178 et 1179
Cour d'appel de Paris, 27 mai 2026, 22/0615327 mai 2026Cour d’appel de ParisBTP / Construction → Sous-traitance : Le décompte général définitif dans les marchés de sous-traitance doit être notifié dans les 30 jours suivant la réception des travaux. L’absence d’information…Cite : Article 1179
Code civil, article 1179 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1179-du-code-civil/