Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1180Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt, ainsi que par le ministère public. Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.
Cour d'appel de Nancy, 15 octobre 2026, RG n° 25/0231815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 15 octobre 2026, RG n° 25/02318 → Consommation → Prescription de l’action : Des emprunteurs contestaient un contrat conclu à domicile pour une installation aérovoltaïque et un…Cite : Article 1180
Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, RG n° J20260006545 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, RG n° J2026000654 → Entreprises / Dirigeants → Transmission universelle : Le Crédit Mutuel poursuivait le paiement d’échéances impayées au…Cite : Article 1180
Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 23/0589630 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 23/05896 → Successions → testament olographe : L’expertise a établi que le premier testament olographe avait été écrit et signé par le…Cite : Article 1180
Tribunal de commerce de Nantes, 28 septembre 2026, RG n° J202500002928 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nantes, 28 septembre 2026, RG n° J2025000029 → Numérique / E-commerce → Nullité absolue : Le tribunal a prononcé la nullité d’un contrat conclu hors établissement pour la…Cite : Article 1180
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 202406915221 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 2024069152 → Entreprises / Dirigeants → dissolution irrégulière : Un directeur administratif et financier réclamait une indemnité…Cite : Article 1180
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 202406872421 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 2024068724 → Entreprises / Dirigeants → défaut de pouvoir : Après l’annulation judiciaire de la révocation des dirigeants du…Cite : Article 1180
Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 19/0110410 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 19/01104 → Copropriété → Servitude immobilière : Un copropriétaire demandait l’annulation d’une servitude instituant, au profit d’un lot…Cite : Article 1180
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 23/174819 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 23/17481 → Copropriété → charges de copropriété : La désignation du syndic par l’assemblée générale produit immédiatement ses effets ; la nullité…Cite : Article 1180
Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2026, N° RG 25/034743 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 3 septembre 2026, N° RG 25/03474 → Immobilier → Nullité du mandat : La cour constate que le mandat de vente ne mentionnait pas la qualité du signataire intervenu pour…Cite : Article 1180
Tribunal judiciaire de Versailles, 10 mars 2026, N° de RG 21/0211110 mars 2026Tribunal judiciaire de VersaillesSuccessions → Nullité de testament : Le tribunal a statué sur la demande de sursis à statuer, considérant qu’il n’y avait pas lieu de suspendre l’instance en attendant le rapport d’expertise…Cite : Article 1180
Code civil, article 1180 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1180-du-code-civil/