Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1181Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Elle peut être couverte par la confirmation. Si l’action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l’un n’empêche pas les autres d’agir.
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 26/0184816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 26/01848 → Entreprises / Dirigeants → Révocation de plein droit : Le tribunal a jugé que le mandat social ne constituait pas un contrat en…Cite : Article 1181
Cour d'appel de Nancy, 15 octobre 2026, RG n° 25/0231815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 15 octobre 2026, RG n° 25/02318 → Consommation → Prescription de l’action : Des emprunteurs contestaient un contrat conclu à domicile pour une installation aérovoltaïque et un…Cite : Article 1181
Cour d'appel de Bordeaux, 14 octobre 2026, RG n° 24/0503814 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 14 octobre 2026, RG n° 24/05038 → Numérique / E-commerce → délivrance non conforme : Une entrepreneure avait conclu un contrat de licence de site internet avec Comparcom…Cite : Article 1181
Tribunal de commerce de Béziers, 5 octobre 2026, N° de RG 20260020805 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 5 octobre 2026, N° de RG 2026002080 → Contrats / CGV → Location financière : Après avoir cessé de payer les loyers d’un matériel d’esthétique financé par location, la…Cite : Article 1181
Cour d'appel de Colmar, 2 octobre 2026, N° de RG 25/018112 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 2 octobre 2026, N° de RG 25/01811 → Successions → Nullité relative : Après la condamnation pénale d’une légataire universelle pour abus de faiblesse, le ministère public a…Cite : Article 1181
Tribunal judiciaire de Lille, 2 octobre 2026, N° RG 24/125212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 2 octobre 2026, N° RG 24/12521 → Consommation → Nullité d’un contrat : Une société civile de moyens contestait des contrats portant sur un photocopieur, sa maintenance…Cite : Article 1181
Tribunal judiciaire de Béthune, 1 octobre 2026, RG n° 25/013741er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 1 octobre 2026, RG n° 25/01374 → Consommation → Nullité : Le tribunal a annulé le contrat de fourniture et d’installation photovoltaïque ainsi que le crédit affecté…Cite : Article 1181
Cour d'appel de Bordeaux, 30 septembre 2026, RG n° 24/0468630 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 30 septembre 2026, RG n° 24/04686 → Numérique / E-commerce → Nullité : Un contrat de licence de site internet conclu entre professionnels est annulé en raison d’un…Cite : Article 1181
Cour d'appel de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0048929 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 24/00489 → Contrats / CGV → Nullité des locations : Une entreprise d’optique avait conclu des contrats portant sur des photocopieurs, leur…Cite : Article 1181
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 25 septembre 2026, RG n° 2025J0235625 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 25 septembre 2026, RG n° 2025J02356 → Contrats / CGV → Résiliation de plein droit : Après six loyers impayés relatifs à un contrat de création et de location…Cite : Article 1181
Code civil, article 1181 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1181-du-code-civil/