Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1182Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat. L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu’après que la violence a cessé. La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.
Cour d'appel d'[Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 22/0019220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’[Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 22/00192 → Consommation → Crédit affecté : La vente de panneaux photovoltaïques et le crédit affecté ont été annulés. Le prix a été fixé au passif…Cite : Article 1182
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0249420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 24/02494 → Consommation → Nullité : Après un démarchage, des consommateurs ont conclu un contrat d’installation photovoltaïque financé par un crédit…Cite : Article 1182
Cour d'appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/0283119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/02831 → Consommation → Nullité : Des consommateurs demandaient l’annulation d’un contrat d’installation photovoltaïque et du crédit affecté…Cite : Article 1182
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 25/0096116 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 25/00961 → Immobilier → Commission d’agent immobilier : La cour rejette les demandes de commission et de dommages-intérêts formées par l’agence…Cite : Article 1182
Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J0185116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J01851 → Numérique / E-commerce → location financière : Le locataire, qui avait signé sans réserve le procès-verbal de livraison et réglé…Cite : Article 1182
Cour d'appel de Nancy, 15 octobre 2026, RG n° 25/0231815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 15 octobre 2026, RG n° 25/02318 → Consommation → Prescription de l’action : Des emprunteurs contestaient un contrat conclu à domicile pour une installation aérovoltaïque et un…Cite : Article 1182
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/1434415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/14344 → Banque / Crédits → crédit photovoltaïque : Un acquéreur avait conclu à domicile un contrat de fourniture et d’installation photovoltaïque…Cite : Article 1182
Tribunal de commerce de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 202604833515 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 2026048335 → Contrats / CGV → Obligation contractuelle : Une société d’accompagnement de cabinets d’architecture a demandé en référé la…Cite : Articles 1188 à 1182
Cour d'appel de Bordeaux, 14 octobre 2026, RG n° 24/0503814 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 14 octobre 2026, RG n° 24/05038 → Numérique / E-commerce → délivrance non conforme : Une entrepreneure avait conclu un contrat de licence de site internet avec Comparcom…Cite : Article 1182
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 24/0568013 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 24/05680 → Consommation → Nullité : La cour relève que le bon de commande ne précisait pas suffisamment le point de départ du délai de rétractation et…Cite : Article 1182
Code civil, article 1182 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1182-du-code-civil/