Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1184Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du contrat, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles. Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.
Cour d'appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 21/0016319 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 21/00163 → Consommation → Droit de rétractation : Un naturopathe contestait deux contrats conclus hors établissement pour la création, la location et…Cite : Article 1184
Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/0081119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’[Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/00811 → Banque / Crédits → Résolution judiciaire : Les emprunteurs ayant cessé de régler les échéances d’un prêt immobilier depuis…Cite : Article 1184
Tribunal judiciaire de Saverne, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0018719 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saverne, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00187 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : Après la caducité du plan de surendettement consécutive à une mise en…Cite : Article 1184
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0031016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00310 → Baux d’habitation / Logement → Impayés locatifs : Après la délivrance d’un commandement de payer, les bailleurs ont assigné leur…Cite : Article 1184
Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J0185116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J01851 → Numérique / E-commerce → location financière : Le locataire, qui avait signé sans réserve le procès-verbal de livraison et réglé…Cite : Article 1184
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0073116 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00731 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Les impayés n’ayant pas été régularisés dans le délai légal de six semaines, la…Cite : Article 1184
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0075016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00750 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : La société de garantie, subrogée dans les droits du bailleur après avoir réglé les…Cite : Article 1184
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0098216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00982 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Les impayés n’ayant pas été réglés dans le délai de six semaines suivant le…Cite : Article 1184
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0111716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/01117 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Après le non-paiement de plusieurs échéances d’un bail meublé, une société de…Cite : Article 1184
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0072816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00728 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Après des impayés, un commandement de payer a été délivré le 17 décembre 2024. La…Cite : Article 1184
Code civil, article 1184 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1184-du-code-civil/