Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1186Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie. La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement.
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202501826521 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025018265 → Franchise / Distribution → Caducité d’un contrat : Dans le cadre d’un projet de franchise pour exploiter un kiosque…Cite : Article 1186
Tribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 202506543320 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 2025065433 → Consommation → Vices cachés : Un véhicule Dodge livré sans réserve dans le cadre d’un crédit-bail a révélé, deux jours…Cite : Article 1186
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202506102520 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2025061025 → Contrats / CGV → location financière : Les presses numériques vendues à BPLG appartenaient à FRANFINANCE, qui en a…Cite : Article 1186
Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J0185116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J01851 → Numérique / E-commerce → location financière : Le locataire, qui avait signé sans réserve le procès-verbal de livraison et réglé…Cite : Article 1186
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 23/0174615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 23/01746 → Numérique / E-commerce → Droit de rétractation : Un artisan avait conclu des contrats portant sur la création d’un site internet et sa…Cite : Article 1186
Cour d'appel de Bordeaux, 14 octobre 2026, RG n° 24/0503814 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 14 octobre 2026, RG n° 24/05038 → Numérique / E-commerce → délivrance non conforme : Une entrepreneure avait conclu un contrat de licence de site internet avec Comparcom…Cite : Article 1186
Tribunal de commerce de Caen, 14 octobre 2026, N° de RG 202500507814 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Caen, 14 octobre 2026, N° de RG 2025005078 → Numérique / E-commerce → Déséquilibre significatif : Dans le cadre d’un contrat de création, d’hébergement et de référencement…Cite : Articles 1103 et 1186
Tribunal de commerce de Créteil, 13 octobre 2026, N° de RG 2025F0133813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 13 octobre 2026, N° de RG 2025F01338 → Transports → Indemnité de résiliation : Après la cessation des remises de colis par SDEN en novembre 2024, CIBLEX a demandé…Cite : Article 1186
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 octobre 2026, RG n° 25/1057912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 12 octobre 2026, RG n° 25/10579 → Contrats / CGV → Dol : Un professionnel dentaire a cessé de payer les loyers d’un contrat de location longue durée de matériel et…Cite : Articles 1186 et 1212
Code civil, article 1186 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1186-du-code-civil/