Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1188Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
Cour d'appel de Lyon, 21 octobre 2026, RG n° 22/0731621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 21 octobre 2026, RG n° 22/07316 → BTP / Construction → VEFA : La cour examine les défauts de conformité affectant l’accès à la terrasse, notamment la différence de niveau et la…Cite : Article 1188
Tribunal de commerce, 21 octobre 2026, RG n° 202500923621 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce, 21 octobre 2026, RG n° 2025009236 → Contrats / CGV → forfait de fluides : Un délégataire exploitant un centre aquatique sollicitait des avoirs en raison d’une baisse de…Cite : Article 1188
Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 24/0007020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 24/00070 → Immobilier → Caducité : La cour d’appel constate la caducité de la promesse unilatérale de vente. Le contrat imposait, après la levée…Cite : Article 1188
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202600433220 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2026004332 → Comptabilité → honoraires d’expertise comptable : Le tribunal rejette les honoraires réclamés par le cabinet…Cite : Article 1188
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 25/0096116 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 25/00961 → Immobilier → Commission d’agent immobilier : La cour rejette les demandes de commission et de dommages-intérêts formées par l’agence…Cite : Article 1188
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/2089315 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/20893 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après l’impayé d’une facture de sponsorisation d’annonces Indeed, la société Z Comme a obtenu…Cite : Article 1188
Cour d'appel de Paris, pôle 4 - chambre 5, 15 octobre 2026, N° de RG 23/0897615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, pôle 4 - chambre 5, 15 octobre 2026, N° de RG 23/08976 → BTP / Construction → Contrat de sous-traitance : Après la découverte de blocs rocheux, un sous-traitant a demandé une…Cite : Article 1188
Tribunal de commerce de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 202604833515 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 2026048335 → Contrats / CGV → Obligation contractuelle : Une société d’accompagnement de cabinets d’architecture a demandé en référé la…Cite : Articles 1188 à 1182
Tribunal de commerce de Compiègne, 13 octobre 2026, RG n° 2025F0015913 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Compiègne, 13 octobre 2026, RG n° 2025F00159 → Contrats / CGV → contrat de conseil : Une société de conseil réclamait l’indemnisation de la rupture anticipée d’un contrat…Cite : Article 1188
Code civil, article 1188 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1188-du-code-civil/