Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1189Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toutes les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier. Lorsque, dans l’intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s’interprètent en fonction de celle-ci.
Cour d'appel de Lyon, 21 octobre 2026, RG n° 22/0731621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 21 octobre 2026, RG n° 22/07316 → BTP / Construction → VEFA : La cour examine les défauts de conformité affectant l’accès à la terrasse, notamment la différence de niveau et la…Cite : Article 1189
Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 24/0007020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 24/00070 → Immobilier → Caducité : La cour d’appel constate la caducité de la promesse unilatérale de vente. Le contrat imposait, après la levée…Cite : Article 1189
Tribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, RG n° 202605114519 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, RG n° 2026051145 → Contrats / CGV → Référé : Dans le cadre d’un contrat de fourniture de certificats d’économies d’énergie, le demandeur…Cite : Article 1189
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 25/0096116 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 25/00961 → Immobilier → Commission d’agent immobilier : La cour rejette les demandes de commission et de dommages-intérêts formées par l’agence…Cite : Article 1189
Tribunal de commerce de Compiègne, 13 octobre 2026, RG n° 2025F0015913 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Compiègne, 13 octobre 2026, RG n° 2025F00159 → Contrats / CGV → contrat de conseil : Une société de conseil réclamait l’indemnisation de la rupture anticipée d’un contrat…Cite : Article 1189
Tribunal judiciaire de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 24/0326912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 24/03269 → Baux commerciaux → clause résolutoire : Un différend opposait la locataire et la bailleresse sur la base de calcul du loyer variable…Cite : Article 1189
Cour d'appel de Caen, 8 octobre 2026, N° de RG 25/013158 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 8 octobre 2026, N° de RG 25/01315 → Contrats / CGV → Indemnité d’immobilisation : Le bénéficiaire d’une promesse de cession d’un fonds de commerce n’ayant ni réalisé la vente ni…Cite : Article 1189
Cour d'appel de Colmar, 7 octobre 2026, RG n° 24/041927 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 7 octobre 2026, RG n° 24/04192 → Assurances → pertes d’exploitation : À la suite de la pandémie et de la baisse du trafic aéroportuaire, l’établissement public assuré a…Cite : Article 1189
Tribunal judiciaire de Chambéry, 6 octobre 2026, RG n° 26/001306 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Chambéry, 6 octobre 2026, RG n° 26/00130 → Baux commerciaux → obligation de délivrance : Des locaux destinés à un centre de formation ont été livrés sans le préau prévu ni la…Cite : Article 1189
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 5 octobre 2026, N° de RG 20250147535 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 5 octobre 2026, N° de RG 2025014753 → Numérique / E-commerce → prix ferme : VESTIAIRE COLLECTIVE avait accepté une valorisation de 5 100 euros HT proposée par…Cite : Article 1189
Code civil, article 1189 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1189-du-code-civil/