Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 24/0007020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 24/00070 → Immobilier → Caducité : La cour d’appel constate la caducité de la promesse unilatérale de vente. Le contrat imposait, après la levée…Cite : Article 1191
Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 2025F0137020 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 2025F01370 → Redressement judiciaire → dépôt-vente : Dans le cadre d’un dépôt-vente, le véhicule confié à WORLD OF CARS DISTRIBUTION…Cite : Article 1191
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 25/0096116 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 25/00961 → Immobilier → Commission d’agent immobilier : La cour rejette les demandes de commission et de dommages-intérêts formées par l’agence…Cite : Article 1191
Tribunal judiciaire de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 24/0326912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 24/03269 → Baux commerciaux → clause résolutoire : Un différend opposait la locataire et la bailleresse sur la base de calcul du loyer variable…Cite : Article 1191
Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 25/0550312 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 25/05503 → Copropriété → Référé : Un copropriétaire sollicitait diverses mesures concernant l’entretien des parties communes et des…Cite : Article 1191
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 23/021197 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 23/02119 → Copropriété → Copropriété : La cour déclare irrecevable la demande nouvelle tendant à faire réputée non écrite la clause du règlement de…Cite : Article 1191
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/029902 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/02990 → Immobilier → Retard de livraison : Des acquéreurs ont contesté le retard de livraison de leur appartement vendu en l’état futur d’achèvement et…Cite : Article 1191
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/168302 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/16830 → Immobilier → Clause de report : Après une livraison intervenue en juillet 2022, l’acheteur d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement…Cite : Article 1191
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/028602 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/02860 → Immobilier → clauses de report : Des acquéreurs en vente en l’état futur d’achèvement ont contesté le retard de livraison de leur appartement…Cite : Article 1191
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/180312 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/18031 → Immobilier → Clauses de report : La livraison de l’appartement est intervenue en juin 2022 après plusieurs reports liés aux autorisations…Cite : Article 1191
Code civil, article 1191 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1191-du-code-civil/